Le lexique juridique en entreprise
Explorez notre dictionnaire juridique afin de vous familiariser avec les termes et les définitions du droit d'entreprise
Business model
Un business model est un document essentiel qui décrit la stratégie d’une entreprise. Il peut être réalisé au début du projet ou lors de la vie de l’entreprise.
En savoir plusAGEFIPH
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) est un organisme chargé de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et ce, au sein des entreprises du secteur privé.
En savoir plusAbandon de poste
L'abandon de poste est caractérisé par l'absence injustifiée d'un salarié à son poste de travail.
En savoir plusAbsence non rémunérée
On distingue différentes catégories d’absences : justifiées, injustifiées, rémunérées, non rémunérées. Découvrez-mes sur Pôle Sociétés.
En savoir plusAbus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux (ABS) est un délit commis par le dirigeant d'une entreprise. Il consiste à utiliser les pouvoirs, les biens, le crédit ou les voix de la société à des fins personnelles.
En savoir plusAbus de dépendance économique
Au même titre que l'abus de position dominante, l’abus de dépendance économique est une situation dans laquelle une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance d'un partenaire commercial. Il peut se manifester de différentes manières, dont le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires ou encore les accords de gamme.
En savoir plusAbus de position dominante
Semblable à l'abus de position économique, l'abus de position dominante est une situation dans laquelle une entreprise agit de sorte à éliminer, contraindre ou dissuader tout concurrent d'intégrer ou de se maintenir sur le marché, faussant ainsi la concurrence. Il peut se manifester de différentes façons, notamment par le biais de prix discriminatoires, de remises de couplage, de rétention d'informations ou encore de dénigrement.
En savoir plusAccessoires de salaire
Aussi appelés compléments de salaire, les accessoires de salaire correspondent aux rémunérations versées en plus du salaire par l'employeur.
En savoir plusAccident de mission
L'accident de mission est un accident dont est victime un salarié alors qu'il est en mission dans le cadre de ses fonctions professionnelles.
En savoir plusAccident de trajet
Un accident de trajet est un accident dont est victime un salarié à l'occasion d'un déplacement en lien avec son activité professionnelle.
En savoir plusAccident de travail
L'accident du travail correspond à un accident dont est victime un salarié alors qu'il est sous la responsabilité de l'employeur.
En savoir plusAccord collectif
Conclu entre un employeur (ou les représentants de plusieurs employeurs) et les représentants des salariés (ou les organisations syndicales), un accord collectif est un accord professionnel écrit abordant un sujet spécifique lié au travail, tel que la formation professionnelle, les garanties sociales ou encore les conditions d'emploi.
En savoir plusAccord de confidentialité
Aussi appelé accord de non-divulgation ou NDA (non-disclosure agreement), l'accord de confidentialité est un contrat engageant le signataire à garder confidentielles les informations communiquées par l'autre partie. Cet accord peut permettre de dévoiler des renseignements secrets, notamment à un partenaire économique.
En savoir plusActe authentique
À la différence de l'acte sous seing privé, un acte authentique est un acte signé obligatoirement devant un officier public : il s’agit d’une personne délégataire de la puissance publique de l'État, tel qu'un notaire par exemple.
En savoir plusActe de procédure
Le terme acte de procédure englobe un ensemble de formalités à accomplir par les parties prenantes lors d'un procès, dont l'assignation ou la signification de jugement par exemple.
En savoir plusActe sous seing privé
Contrairement à l'acte authentique, un acte sous seing privé ou sous signature privée est un acte juridique rédigé en l'absence d'un officier public.
En savoir plusAdministrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par la justice lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En savoir plusAgence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est un établissement public de l'État à caractère industriel (EPIC) : il s'agit d'un organisme de formation professionnelle au service des entreprises, des régions et de l'État.
En savoir plusAgirc-Arrco
L'Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) est une caisse de retraite complémentaire à laquelle cotisent obligatoirement les salariés du privé.
En savoir plusAide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est un dispositif visant à prendre en charge les frais de justice par l'État.
En savoir plusApec
L'Association pour l'emploi des cadres (Apec) est une association française financée par les cotisations des cadres et des entreprises du secteur privé.
En savoir plusAppel (en justice)
L'appel est une solution pour faire rejuger une affaire après un premier jugement. Le délai pour faire appel est de 15 jours pour un jugement civil et de 10 jours en matière pénale.
En savoir plusAppel d’offres
Un appel d'offres est une procédure par laquelle un commanditaire demande à plusieurs prestataires de lui faire une proposition commerciale chiffrée, et ce, en réponse à la formulation détaillée de ses besoins.
En savoir plusArbitrage
L'arbitrage est la démarche par laquelle les deux parties s'accordent pour désigner un tiers pour les aider à régler un conflit présent ou futur.
En savoir plusAssemblée générale
L’assemblée générale est le rassemblement de plusieurs membres d’une structure afin de délibérer sur la gestion, l’organisation et les modifications importantes.
En savoir plusAssignation
L'assignation est un acte de procédure par lequel une personne cite son adversaire à comparaître devant le juge.
En savoir plusAssociation nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
L’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère du Travail : son rôle est de participer à l'amélioration des conditions de travail, principalement auprès des organisations privées.
En savoir plusAssociation pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA)
L’association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire ou APECITA est une association en charge de l’orientation des cadres, des ingénieurs et des techniciens des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’environnement.
En savoir plusAssujettissement
L’assujettissement à un impôt, est une obligation qui touche les personnes exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle.
En savoir plusAstreinte
L'astreinte est une condamnation obligeant une personne à payer une certaine somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution d'un engagement ou d'une obligation.
En savoir plusAttestation de vigilance
Délivrée par l'URSSAF, l'attestation de vigilance est un document confirmant que la situation du paiement des cotisations sociales d'une entreprise est en règle.
En savoir plusAttestation d’emploi
L'attestation d'emploi est un document délivré par l'employeur établissant officiellement que le salarié est bien employé au sein de l'entreprise.
En savoir plusAudience
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'audience est le moment au cours duquel le juge entend le demandeur et le défendeur, leur représentant et les autres parties prenantes (témoins par exemple).
En savoir plusAutoliquidation de TVA
L'autoliquidation de TVA inverse le mécanisme habituel de la collecte et du reversement de la TVA. Pour les entreprises qui en bénéficient, elle permet de facturer hors taxe (HT) son client, ce dernier ayant la charge de payer la TVA à l'administration fiscale. Ce n'est donc pas le vendeur qui collecte et reverse la TVA, mais bien l'acheteur qui doit s'en acquitter.
En savoir plusAutorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de veiller au libre jeu de la concurrence.
En savoir plusAvenant au contrat de travail
L'avenant est un document complémentaire qui constate une modification, une adaptation ou un complément du contrat de travail.
En savoir plusBail commercial
Un bail commercial est un contrat permettant la location d'un local au sein duquel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Via la signature d'un bail commercial, le bailleur et le locataire sont tous deux régis par le statut des baux commerciaux, imposant certaines règles spécifiques (droit au renouvellement du bail, versement d'une indemnité d'éviction, etc.).
En savoir plusBail dérogatoire
Un bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est un bail dédié à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la durée est limitée à 3 ans.
En savoir plusBail professionnel
Un bail professionnel est un contrat permettant la location d'un local utilisé pour une activité n'étant pas commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Destiné principalement à l'exercice d'une activité libérale (médecin, expert-comptable, architecte, avocat, etc.), il se montre moins contraignant que le bail commercial. Il est toutefois soumis à des règles qui lui sont propres.
En savoir plusBlanchiment
Comme le définit l'Article 324-1 du Code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Il s'agit d'un délit pouvant être sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
En savoir plusBoard
Le board est un organe de direction mis en place au sein d’une entreprise et permet à celle-ci d’être conseillée et dirigée par ses membres.
En savoir plusBon de Souscription d’Action (BSA)
Définition des BSA, avantages et fonctionnement : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les bons de souscription d’action.
En savoir plusBulletin des annonces légales obligatoires (BALO)
Le Bulletin des annonces légales et obligatoires est un journal recensant toutes les informations légales des entreprises faisant appel public à l’épargne, mais également des établissements bancaires et financiers.
En savoir plusBulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Le BODACC est un bulletin national répertoriant les actes les plus importants des entreprises immatriculées au régistre du commerce et des sociétés (RCS).
En savoir plusBusiness angel
Un business angel est une personne qui investit financièrement dans une société et devient ainsi associé de celle-ci. Il apporte un soutien financier mais également stratégique et business à la société.
En savoir plusBénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une catégorie particulière de l’impôt sur le revenu. Ils désignent les revenus créés par les personnes physiques ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (vente de marchandises, location immobilière, restauration, etc.).
En savoir plusBénéfices non commerciaux (BNC)
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques ayant une activité professionnelle non commerciale. Les entreprises dont les bénéfices relèvent de cette catégorie sont soumises à un régime d'imposition et à des obligations déclaratives spécifiques.
En savoir plusCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) est un organisme du régime général de la Sécurité sociale gérant le régime de l'assurance vieillesse et de l'assurance des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles).
En savoir plusCaisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations est chargée d’accompagner les politiques publiques et contribue au développement économique et social du territoire français.
En savoir plusCaisse d’allocations familiales (CAF)
La caisse d’allocations familiales apporte un soutien financier aux familles et aux personnes en situation de précarité. Elle octroie différentes aides telles que le RSA ou la prime de naissance.
En savoir plusCaisse générale de la Sécurité sociale (CGSS)
La Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) est l'organisme en charge des missions de la Sécurité sociale dans les DOM (Départements d'outre-mer).
En savoir plusCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) est une caisse de retraite et de prévoyance auprès de certains professionnels libéraux, dont les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée.
En savoir plusCaisse nationale d’assurance maladie
La Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) est une caisse nationale de Sécurité sociale gérant : la branche maladie (Assurance maladie et maternité), les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) ainsi que la prévoyance (invalidité et décès).
En savoir plusCaisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
La Caisse nationale d’assurance vieillesse ou CNAV est un établissement public administratif français chargé de la gestion de l’assurance vieillesse des salariés du secteur privé.
En savoir plusCaisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Les Caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) déploient les actions de la Cnam (Caisse nationale d’Assurance maladie) en métropole.
En savoir plusCash Flow
Le cash flow est un calcul permettant de connaître le flux de trésorerie d’une entreprise et de déterminer les liquidités dont elle dispose.
En savoir plusCasier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier regroupant les condamnations pénales d'une personne.
En savoir plusCentre de formalités des entreprises (CFE)
Le Centre des formalités des entreprises ou CFE est un organisme public centralisant l’ensemble des démarches des entreprises en matière de création, de modification ou de cessation.
En savoir plusCertificat de travail
Le certificat de travail est un document de fin de contrat remis au salarié au terme de son contrat de travail.
En savoir plusCessation d'entreprise
La cessation d'entreprise désigne l'arrêt total de l'économique d'une entreprise. Elle peut être volontaire (revente, départ à la retraite, etc.) ou faire suite à une défaillance, notamment en raison d'un état de cessation des paiements.
En savoir plusCession Daylli
Une cession Dailly est un droit donné au créancier de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit selon une procédure simplifiée.
En savoir plusCession de créance
La cession de créances est comparable à un contrat de vente : elle permet à un créancier de vendre une créance à un cessionnaire. À la suite de quoi, c'est l'acheteur qui dispose d'une créance contre le débiteur cédé.
En savoir plusChambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) est une chambre consulaire en charge des artisans.
En savoir plusChambre du commerce et de l’industrie
La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) est une chambre consulaire chargée de représenter les intérêts des entreprises du secteur commercial, industriel et de services.
En savoir plusChambre d’agriculture
La Chambre d'agriculture est une chambre consulaire ayant la gestion des entreprises agricoles.
En savoir plusCharges fiscales d’une entreprise
Les charges fiscales englobent l'ensemble des impôts et taxes dont l'entreprise est redevable auprès de l'administration fiscale. Cela inclut notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution économique territoriale, la taxe sur les salaires ou encore la taxe d'apprentissage.
En savoir plusCharges sociales
Les charges ou cotisations sociales sont l'ensemble des versements réalisés par les employeurs et les individus aux organismes en charge de la protection sociale (Assurance maladie, Carsat, Agirc-Arrco, etc.).
En savoir plusChoix de la dénomination sociale
Lors de la création d'une activité, le ou les dirigeants doivent choisir le nom porté par leur entreprise : il s'agit de la dénomination sociale.
En savoir plusCitation
Une citation est un acte par lequel une personne est sommée de se présenter devant une juridiction, soit comme défendeur, soit comme témoin.
En savoir plusClause
Une clause est une condition figurant au sein d'un acte juridique et fixant des droits et obligations aux personnes concernés par l'acte.
En savoir plusClause de conscience
Une clause de conscience est un droit par lequel certains professionnels peuvent s'opposer à une décision ou ne pas réaliser un acte comportant des enjeux éthiques.
En savoir plusClause de dédit-formation
La clause de dédit-formation est une clause du contrat de travail imposant à un salarié de rester au sein de l'entreprise en contrepartie de sa formation payée par son employeur.
En savoir plusClause de garantie d’emploi
La clause de garantie d'emploi est une clause du contrat de travail imposant à l'employeur de garantir un emploi au salarié durant une certaine période.
En savoir plusClause de mobilité
La clause de mobilité est une clause du contrat de travail imposant à un salarié d'accepter, par anticipation, un nouveau lieu de travail et/ou une mutation si l'employeur en fait la demande.
En savoir plusClause de non-concurrence
Insérée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à limiter les possibilités d'un salarié d'exercer un travail similaire à celui qu'il occupe à la fin de son contrat de travail. Elle évite que celui-ci crée sa propre entreprise concurrente ou soit recruté par la concurrence. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, l'espace et à une activité. L'application de la clause entraîne le versement d'une contrepartie financière par l'ancien employeur.
En savoir plusClause de préemption
Au sein d'une société, la clause de préemption permet aux associés fondateurs d'acquérir en priorité les parts sociales d'un associé sortant.
En savoir plusClause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété permet à un vendeur de conserver la propriété d'un bien vendu jusqu'à son paiement intégral par l'acheteur.
En savoir plusClause de résultats
Aussi appelée clause de quotas ou clause d'objectifs, la clause de résultat est une clause du contrat de travail déterminant le résultat chiffré et quantifié qu'un salarié doit atteindre sur une période identifiée.
En savoir plusClause de sortie conjointe
La clause de sortie conjointe permet aux associés désignés de céder leurs actions ou parts sociales si l'un d'entre eux vient lui-même à céder ses titres.
En savoir plusClause d’agrément
Une clause d'agrément est une condition par laquelle les associés s'engagent à donner leur accord avant toute cession de parts sociales ou d'actions.
En savoir plusClause d’exclusion
La clause d'exclusion est une condition par laquelle l'associé d'une société peut être exclu si un certain type d’événement se produit.
En savoir plusClause d’exclusivité
Inscrite dans le contrat de travail, la clause d'exclusivité engage le salarié à travailler exclusivement pour son employeur durant toute la durée de son contrat, sans possibilité d'avoir une autre activité, qu'elle soit salariée ou indépendante.
En savoir plusClause léonine
Une clause léonine est une clause abusive qui entraîne un déséquilibre entre les droits et les obligations d'une ou plusieurs parties d'un contrat.
En savoir plusClause pénale
La clause pénale est une clause contractuelle : elle engage une partie à s'acquitter d'une somme définie auprès du cocontractant si elle ne remplit pas ses obligations.
En savoir plusClosing
Le closing est l’étape finale de conclusion d’une vente, lorsque le vendeur obtient un engagement de la part de son prospect.
En savoir plusCode pénal
Le Code pénal codifie les règles du droit pénal en France. Créé en 1810 et actualisé en 1994, il regroupe tous les textes définissant les contraventions, les délits et les crimes, ainsi que les peines et sanctions relatives.
En savoir plusCommissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la régularité comptable des sociétés. Plus précisément, il audite la situation comptable des entreprises, notamment au regard de leurs données et des documents financiers. Il s'agit d'une profession libérale réglementée.
En savoir plusCommissaire à la fusion
Le commissaire à la fusion est chargé de vérifier la bonne réalisation d'une opération de fusion ou de scission d'une société, et ce, à partir de critères d'évaluation spécifiques.
En savoir plusConciliation
La conciliation est un arrangement amiable trouvé par des personnes qu'un différend oppose, éventuellement avec l'aide d'un tiers (auxiliaire de justice par exemple).
En savoir plusConclusions
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le terme conclusions désigne un acte de procédure par lequel un individu exprime ses prétentions et ses arguments à une juridiction compétente. Cet acte est généralement remis par l'avocat du demandeur ou du défendeur.
En savoir plusConditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) regroupent l'ensemble des informations fournies par une entreprise à son client, en ce qui concerne les modalités légales de vente de ses marchandises ou d'exécution de ses prestations.
En savoir plusConflit d'intérêts
Un conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et d'autres intérêts, pouvant influencer l'exercice d'une fonction.
En savoir plusConjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint d’un chef d’entreprise, avec lequel il est marié, pacsé ou en concubinage, de contribuer de façon régulière à l’activité de l’entreprise, tout en bénéficiant d’une protection sociale complète. La durée du statut est limitée à un an.
En savoir plusConseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction en charge de régler les conflits individuels entre les salariés et leur employeur. Il est compétent pour résoudre les litiges survenus durant la relation et lors d'une rupture du contrat de travail de droit privé (licenciement, sanction disciplinaire, paiement du salaire, etc.).
En savoir plusContentieux
Le terme contentieux désigne tous les litiges pouvant relever d'un tribunal et susceptibles d'être portés à la connaissance d'un juge.
En savoir plusContradictoire
La notion de contradictoire désigne le principe d'égalité et de loyauté existant entre les parties à l'occasion d'un procès.
En savoir plusContrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat tripartite ayant pour vocation d’assurer une formation professionnelle à un étudiant.
En savoir plusContrat de travail temporaire
Le contrat de travail temporaire ou contrat d'intérim est une convention par laquelle un travailleur embauché par une entreprise de travail temporaire effectue une mission au sein d’une entreprise tierce, appelée entreprise utilisatrice.
En savoir plusContrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi ou CUI-CAE est un contrat unique d’insertion conclu dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC).
En savoir plusContrat initiative-emploi (CUI-CIE)
Le contrat initiative-emploi ou CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé qui permet à un employeur de recevoir une aide de l’Etat.
En savoir plusContrat unique d’insertion (CUI)
Le contrat unique d’insertion ou CUI est un contrat de travail conclu afin d’intégrer et d’accompagner le bénéficiaire sur le marché de l’emploi.
En savoir plusContrat à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour une durée temporaire dont le recours n’est autorisé que dans des cas strictement énumérés par la loi.
En savoir plusContrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée est le contrat classique dans le monde du travail. Son recours est prioritaire. L’usage d’autres contrats constitue une exception et est réglementé.
En savoir plusContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt qui vise à financer l'assurance vieillesse.
En savoir plusConvention collective
La convention collective est un accord écrit et signé par les employeurs ainsi que les organisations syndicales des salariés.
En savoir plusCotisation foncière des entreprises
Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) compose la contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt calculé sur la base des valeurs locatives foncières des entreprises. La CFE est redevable par les sociétés et les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, qui exercent une activité habituelle en France, à caractère professionnel.
En savoir plusCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue la contribution économique territoriale (CET).
En savoir plusCotisations salariales
Les cotisations salariales sont la part des cotisations salariales prélevées sur le salaire des salariés par les organismes chargés de la protection sociale.
En savoir plusCour administrative d’appel (CAA)
La cour administrative d’appel est une juridiction de second degré chargée de traiter les contestations des premiers jugements rendus par les tribunaux administratifs.
En savoir plusCour d'appel
La cour d'appel est la juridiction de droit commun qui peut être saisie par une partie afin de faire rejuger un litige.
En savoir plusCour européenne des droits de l’homme (CEDH)
La Cour européenne des droits de l’Homme est une instance internationale chargée de protéger les droits et libertés fondamentales issues de la Convention européenne des droits de l’Homme.
En savoir plusDADS-U
La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet de déclarer les traitements versés au cours de l'année précédente.
En savoir plusDREETS
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est une administration publique en charge de la cohésion sociale au sein des territoires.
En savoir plusDemande reconventionnelle
La demande reconventionnelle est la procédure par laquelle un défendeur formule une demande afin d'entraîner la condamnation du demandeur initial.
En savoir plusDirection de l'information légale et administrative (DILA)
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) est une administration publique placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétariat général du gouvernement.
En savoir plusDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est une direction départementale interministérielles œuvrant dans les domaines de la politique de cohésion sociale, du développement de l'emploi, de l'insertion sociale et professionnelle ou encore de l'accès et du maintien dans le logement et le travail.
En savoir plusDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration veillant à la régularité des échanges commerciaux entre les organisations afin de garantir la loyauté des transactions à l'égard des consommateurs.
En savoir plusDirection générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
En savoir plusDirection générale des finances publiques (DGFIP)
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l'administration publique rattachée au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
En savoir plusDissolution d’entreprise
La dissolution est une procédure mettant un terme à l'activité d'une entreprise. La dissolution peut être : automatique si l'entreprise est arrivée au terme de sa durée de vie, si son objet social est réalisé ou encore si une clause prévue dans les statuts est atteinte ; volontaire et décidée par les associés de la société lors d'une assemblée générale ; forcée et décidée par le juge, notamment à la suite d'une sanction pénale ou d’un motif légitime (mésentente entre les associés, non-exécution des obligations d'un associé, etc.).
En savoir plusDommages et intérêts
Lorsqu’une personne subit un préjudice, elle peut saisir une juridiction civile ou pénale pour obtenir une compensation financière visant à réparer son préjudice : les dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts doit être adressée au responsable des faits ayant produit le dommage.
En savoir plusDon d’entreprise
Aussi appelé mécénat d'entreprise, le don d'entreprise est l'action pour une personne morale ou physique de réaliser un don au profit d'un organisme à but non lucratif. Il se caractérise par un soutien matériel ou financier, sans aucune contrepartie, à un organisme à but non lucratif pour l'exercice d'activités ayant un intérêt général. Le don peut être numéraire (don d'argent), en nature (don d'un bien mobilier ou immobilier) ou en compétence (mise à disposition de personnel). Il donne droit à une réduction d'impôt sous conditions.
En savoir plusDroit administratif
Le droit administratif désigne la branche du droit définissant les droits et obligations de l'administration.
En savoir plusDroit de grève
Le droit de grève est un droit reconnu à l'ensemble des salariés d'arrêter totalement le travail.
En savoir plusDroit de préemption commercial de la commune
Le droit de préemption commercial de la commune permet à une commune de pouvoir acheter en priorité certains biens commerciaux : un fonds de commerce, un bail commercial, un fonds artisanal ou un terrain susceptible d'accueillir des commerces.
En savoir plusDroit de retrait
Le droit de retrait est le droit dont dispose un salarié de se retirer d'une situation de travail : il doit pour cela avoir des motifs légitimes de penser que sa situation de travail représente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie.
En savoir plusDroit d’alerte
Le droit d'alerte désigne principalement le droit du CSE (Comité social et économique) à demander des explications à l'employeur dans certaines situations.
En savoir plusDroit moral
Le droit moral désigne les droits que possèdent les auteurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
En savoir plusDroits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont les droits que possèdent un auteur ou ses ayants droit d'exploiter une œuvre protégée par des droits d'auteur. Ils permettent de reproduire ou de représenter l'œuvre en question et d'en obtenir une rémunération.
En savoir plusDue Diligence
La due diligence est un audit essentiel à la reprise d’entreprise. Il permet de mettre en avant les forces et faiblesses d’une entreprise afin d’orienter le potentiel acquéreur dans ses négociations avec le vendeur.
En savoir plusDéclaration contrôlée
Au même titre que le régime micro-BNC, la déclaration contrôlée est un régime d'imposition auquel peuvent être soumises les entreprises ayant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En savoir plusDéclaration d'échanges de biens
La déclaration d’échanges de biens (DEB) est un document douanier communautaire permettant aux entreprises de déclarer leurs échanges de biens intracommunautaires au sein de l'Union européenne.
En savoir plusDéclaration de TVA
La déclaration de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) permet à une entreprise de déclarer l'ensemble des opérations imposables à la TVA.
En savoir plusDéclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La déclaration CFE (Cotisation foncière des entreprises) est une déclaration à réaliser l'année de la création ou de la reprise d'une entreprise, et ce, quelle que soit sa forme juridique.
En savoir plusDéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La déclaration CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est une démarche obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 500 €.
En savoir plusDéclaration des bénéfices
À l'exception des micro-entreprises, les entreprises doivent déclarer leurs bénéfices à l'administration fiscale afin de déterminer leur niveau d'imposition, et ce, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
En savoir plusDéclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs permet de déclarer le ou les personnes qui détiennent un pouvoir de contrôle sur l'entreprise (gérant, président, actionnaire avec plus de 25 % des droits de vote, associé détenant plus de 25 % du capital, etc.).
En savoir plusDéclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre (DMMO)
La déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre (DMMO) est un formulaire permettant aux établissements de plus de 50 salariés de déclarer les nouveaux contrats et ceux qui ont pris fin.
En savoir plusDéclaration modificative au RCS
La déclaration modificative au RCS est une démarche obligatoire lorsque la situation d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés évolue.
En savoir plusDéclaration préalable à l’embauche (DPAE)
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une démarche obligatoire pour l'employeur : elle lui permet d'informer l'administration de son intention d'embaucher un salarié.
En savoir plusDéclaration sociale des indépendants
La déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) est une procédure permettant aux entrepreneurs individuels et dirigeants non-salariés de déclarer leurs revenus afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales et fiscales.
En savoir plusDéclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale et nominative (DSN) est une déclaration dématérialisée permettant aux employeurs de transmettre les informations concernant leurs salariés. Elle permet à l'entreprise de calculer et de payer ses cotisations sociales, mais aussi d'informer différents organismes des droits de ses salariés (CPAM, Pôle Emploi, URSSAF, etc.).
En savoir plusDéclaration unifiée des cotisations sociales
La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) est une méthode pour déclarer les cotisations sociales obligatoires à l'ensemble des organismes (URSSAF, Pôle Emploi, AGIRC-ARRCO, etc.).
En savoir plusDélibéré
Le délibéré est la période durant laquelle les juges débattent avant de rendre leur jugement.
En savoir plusDélit d’initié
Un délit d'initié est un délit par lequel un investisseur en valeurs mobilières utilise des informations confidentielles pour réaliser un investissement.
En savoir plusDépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes est une démarche obligatoire pour les entreprises commerciales : elle vise à remettre ses comptes annuels au Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d'en garantir la transparence.
En savoir plusDépôt d’actes
Le dépôt d'actes est une démarche obligatoire pour les personnes morales, à savoir les sociétés.
En savoir plusEBITDA
L’EBITDA est un indicateur utilisé en comptabilité et en gestion d’entreprise afin de mesurer la rentabilité d’une entreprise.
En savoir plusEarly stage
La phase d’early stage est une période durant laquelle une entreprise a dépassé le stade de l’idée et commence à réaliser un chiffre d’affaires.
En savoir plusEchange de données informatisé (EDI)
L'échange de données informatisé (EDI) est un moyen de transmettre automatiquement des informations entre deux entités, par exemple entre une société et l'administration fiscale.
En savoir plusEffet de levier
L'effet de levier est un concept financier permettant d'amplifier la rentabilité d'un investissement en société grâce à de l'endettement.
En savoir plusEnregistrement des statuts
Suite à leur création, les personnes morales (EURL, SARL, SA, etc.) ont l'obligation de faire rédiger leurs statuts : il s'agit d'un document définissant l'ensemble des règles sociales, fiscales et juridiques de la société.
En savoir plusEntente anticoncurrentielle
L'entente anticoncurrentielle est une pratique visant à fausser le jeu de la concurrence.
En savoir plusEtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
L’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ou ERAFP est un établissement administratif assurant la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
En savoir plusExamen de conformité fiscale (ECF)
L'examen de conformité fiscale (ECF) est un outil permettant aux entreprises de s'assurer de leur bonne application des règles fiscales et d'améliorer leur sécurité fiscale.
En savoir plusExécution forcée
L'exécution forcée est la procédure par laquelle un débiteur oblige son créancier à l'exécution d'un jugement ou d'un contrat. Par exemple, elle peut contraindre au paiement d'une dette ou au respect d'une décision de justice.
En savoir plusFaute intentionnelle
La faute intentionnelle est une faute commise avec l'intention de nuire ou de causer un dommage à un tiers. Elle s'applique aussi bien en matière contractuelle (on parle de faute dolosive) qu'en matière délictuelle.
En savoir plusForce exécutoire
La force exécutoire est la démarche par laquelle il est possible de faire procéder par un officier public à l'exécution forcée d'une décision de justice.
En savoir plusForclusion
La forclusion désigne la déchéance d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais légalement prescrits. Semblable à la prescription, elle empêche au demandeur de faire valoir ses droits au-delà d'un certain délai.
En savoir plusForfait jours
Le forfait jours est un aménagement du temps de travail encadré pour les salariés disposant d’une certaine autonomie. Leur durée de travail est calculée en jours et non en heures.
En savoir plusForfait social
Le forfait social est une contribution patronale visant à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Son montant est basé sur la rémunération des salariés exonérée de cotisations de Sécurité sociale, mais soumise à la contribution sociale généralisée (CSG). Cela inclut la prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle, les jetons de présence et les rémunérations du mandat social.
En savoir plusFranchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif permettant à certaines entreprises de ne pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises bénéficiant de la franchise sont dispensées de la facturation, de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires en année N-1 ne dépasse pas un certain seuil. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent, si elles le souhaitent, renoncer à la franchise.
En savoir plusFraude fiscale
La fraude fiscale désigne l'ensemble des moyens illégaux visant à réduire ou supprimer le montant de son imposition. Pour un individu ou une société, elle consiste à utiliser délibérément certains procédés pour échapper à une taxe ou à un impôt. Elle peut notamment se traduire par la non-déclaration de revenus et la dissimulation de biens ou de revenus soumis à l'impôt.
En savoir plusGreffe du tribunal de commerce
Le greffe du Tribunal de commerce est un office public et ministériel. Assurant plusieurs missions administratives du tribunal, il a notamment la charge du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
En savoir plusGroupement d'intérêt économique
Le groupement d'intérêt économique (GIE) est une structure juridique intermédiaire entre la société et l’association. Elle s’adresse aux entreprises d’un même secteur d’activité qui souhaitent se regrouper pour développer leur activité ou augmenter leurs résultats.
En savoir plusHarcèlement au travail
Le harcèlement au travail désigne l'ensemble des agissements pouvant entraîner la dégradation des conditions de travail d'une personne. Il peut causer une attente des droits et de la dignité de la victime, une altération de sa santé ou une menace pour son évolution professionnelle (insultes, menaces, réflexions déplacées, etc.).
En savoir plusHuissier de justice
L'huissier de justice est l'ancien terme utilisé pour désigner un officier ministériel exécutant des missions de nature légale.
En savoir plusImmatriculation au RCS
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une démarche obligatoire pour les sociétés et les entreprises commerciales. Elle est réalisée lors de la déclaration de début d’activité sur le portail e-Procédures, le nouveau guichet unique des formalités d’entreprise.
En savoir plusImmatriculation au RSAC
L’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est une formalité obligatoire pour les agents commerciaux avant le début de l'activité.
En savoir plusImpôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu est un impôt direct sur l'ensemble des revenus des individus et des entreprises ayant opté pour ce régime d'imposition. L'impôt sur le revenu repose sur un barème progressif, dont le taux varie selon les tranches de revenus.
En savoir plusImpôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises, et plus particulièrement sur les bénéfices réalisés en France, que la société soit française ou étrangère.
En savoir plusInspection du travail
L'inspection du travail est l'organisation en charge de la bonne application du droit du travail.
En savoir plusInstitut national de la propriété industrielle (INPI)
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
En savoir plusInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est une direction générale du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
En savoir plusInstitution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
L'Ircantec est une caisse de retraite complémentaire des agents non-titulaires de droit public
En savoir plusJuge consulaire
Le juge consulaire est un juge non-professionnel siégeant au sein d'un tribunal de commerce. Il s'agit d'un chef d'entreprise ou d'un commerçant qui est élu par ses pairs pour une période de 2 ou 4 ans.
En savoir plusJuge-commissaire
Un juge-commissaire est un juge d'un tribunal de commerce intervenant dans le cadre de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
En savoir plusJurisprudence
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice constituant une source de droit. Elle consiste à l'interprétation par les juges des règles de droit abstraites et à leur adaptation en des cas concrets.
En savoir plusLetter of Intent (LOI)
Une lettre d’intention est une promesse d’une partie envers une autre, généralement elle porte sur la cession d’entreprise et permet aux parties de commencer les négociations avant de signer un protocole d’accord.
En savoir plusLettre d’intention
La lettre d'intention est un document permettant de définir le cadre et les limites d'une transaction. À titre d’exemple, elle permet de formaliser la volonté des parties de vendre une entreprise, un fonds de commerce ou encore des titres sociaux.
En savoir plusLiasse fiscale
La liasse fiscale désigne l'ensemble des documents comptables produits par l'entreprise et remis à l'administration fiscale. Indispensable pour déterminer le montant de l'impôt dont doit s'acquitter l'entreprise, la liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat, du bilan, du compte de résultat, de la détermination du résultat fiscal et de diverses autres annexes.
En savoir plusLicenciement
Le licenciement désigne une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
En savoir plusLicenciement abusif
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré comme injustifié : cela signifie qu'il n'a pas de cause réelle et sérieuse.
En savoir plusLicenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel désigne une rupture du contrat de travail motivée par le comportement ou les agissements d'un salarié.
En savoir plusLicenciement pour motif économique
Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail justifiée par des motifs économiques : difficultés financières de l'entreprise, réorganisation de l'activité, cessation définitive d'activité, etc.
En savoir plusLiquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective visant à la fermeture volontaire d'une entreprise. Elle concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le rétablissement ne semble pas possible. Elle vise à vendre les biens de l'entreprise afin de rembourser les différents créanciers.
En savoir plusLoi PACTE
La loi PACTE concerne différents domaines du droit : droit social, droit des sociétés. Découvrez son champs d'application sur Pôle Sociétés.
En savoir plusLoueur en meublé non professionnel
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est un statut juridique et fiscal qui s'applique aux personnes réalisant de la location meublée à titre non professionnel.
En savoir plusLoueur en meublé professionnel
Le loueur en meublé professionnel (LMP) est un régime fiscal appliqué aux personnes et entreprises réalisant de la location meublée à titre professionnel.
En savoir plusLove money
La Love Money est une méthode de financement de projets entrepreneuriaux effectuée par les proches de l’entrepreneur.
En savoir plusMaladie professionnelle
Une maladie professionnelle est une maladie contractée par un salarié du fait de son activité professionnelle ou de ses conditions de travail.
En savoir plusMandataire judiciaire
Un mandataire judiciaire est une personne représentant les créanciers dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Il fait valoir les droits des différents créanciers (salariés, administration, fournisseurs, etc.) afin que l'entreprise en procédure collective rembourse ses dettes, notamment via la vente de ses actifs.
En savoir plusMentions légales
Les mentions légales sont l'ensemble des informations légales devant obligatoirement figurer sur tout support de communication (site Internet, catalogue, flyer, etc.). Elles permettent notamment d'identifier le professionnel à l'origine de la communication et de définir les conditions générales de vente.
En savoir plusMise sous surveillance
La mise sous surveillance est la démarche permettant de suivre l'ensemble des événements juridiques de la vie d'une entreprise en temps réel.
En savoir plusMise à la retraite d’office
La mise à la retraite est le droit d'un employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pouvant prendre sa retraite.
En savoir plusMise à pied
La mise à la retraite est le droit d'un employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pouvant prendre sa retraite.
En savoir plusNomination du dirigeant
La nomination du dirigeant vise à désigner la ou les personnes responsables de la gestion de l'entreprise.
En savoir plusObligation convertible
Une obligation convertible est un mode de financement impliquant un remboursement différé de la somme investie en action ou en numéraire.
En savoir plusObligation de moyen
L'obligation de moyens oblige un débiteur à déployer les efforts suffisants afin d'atteindre un objectif visé. Autrement dit, elle consiste à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour satisfaire un créancier, sans pour autant avoir la garantie de l’atteinte de l’objectif.
En savoir plusObligation de résultat
À la différence de l'obligation de moyens, l'obligation de résultat impose à un débiteur d'atteindre obligatoirement un objectif fixé.
En savoir plusOfficier public et ministériel
Un officier public est une personne à laquelle l'État a confié sa puissance publique et au nom duquel elle garantit l'authenticité des actes réalisés.
En savoir plusOuverture d’un compte bancaire professionnel
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une formalité obligatoire pour les sociétés disposant d'un capital social.
En savoir plusPacte d’actionnaires
Le pacte d'actionnaires est un contrat qui définit les relations entre les différents actionnaires d'une société anonyme (SA).
En savoir plusPacte d’associés
Réalisé en parallèle des statuts, le pacte d'associés est une convention qui définit les règles entre les différents associés d'une société. Le document peut notamment fixer des clauses en ce qui concerne les mouvements de titres (préemption, participations, agrément, etc.) et le fonctionnement de la société (répartition du résultat, engagement de non-concurrence, etc.).
En savoir plusPacte d’associés
Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une société et a pour objet de régir les relations entre eux.
En savoir plusPaiement de la Contribution économique territoriale
La Contribution économique territoriale (CET) est un impôt local à destination des entreprises.
En savoir plusPaiement de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Au même titre que la CFE (Cotisation foncière des entreprises), la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local composant une partie de la CET (Contribution économique territoriale).
En savoir plusPaiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le montant de cette taxe est calculé par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise utilise.
En savoir plusParasitisme
En droit, le parasitisme est l'action par laquelle une personne tire profit indûment de la réputation de ses concurrents ou de ses investissements.
En savoir plusParticipation de l’employeur à l’effort de construction
Aussi appelée dispositif du 1 % logement, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est une participation versée par les employeurs en faveur du logement des salariés.
En savoir plusPension de retraite
Une pension de retraite est une prestation sociale en rente versée par un régime de retraite aux personnes âgées.
En savoir plusPersonne morale
Une personne morale est une entité juridique qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et de droits et d’obligations propres. Elle s’oppose à la notion de personne physique. Dans le cadre d’une création d’entreprise, savoir distinguer ces deux notions est nécessaire pour choisir la forme juridique adaptée à ses objectifs.
En savoir plusPersonne physique
La notion de personne physique désigne un être humain qui dispose de la personnalité juridique. Elle s’oppose à la notion de personne morale. Lors d’une création d’entreprise, il est nécessaire de savoir différencier ces deux concepts afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à sa situation.
En savoir plusPlan de Retraite Privé Européen (PEPP)
Le PEPP est un produit d’épargne retraite paneuropéen qui permet aux citoyens de l’Union européenne (UE) de cotiser à un régime de retraite.
En savoir plusPrime d’émission
Une prime d'émission est dûe lors d'une augmentation de capital par le nouvel associé entrant. Elle correspond à la différence entre la valeur initiale et réelle des parts sociales et permet d’égaliser les droits entre anciens et nouveaux associés.
En savoir plusProcédure collective
Une procédure collective est une procédure visant à placer sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté afin de lui permettre de régler ses créances. Elle peut prendre trois formes différentes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
En savoir plusProcédure de sauvegarde
La sauvegarde judiciaire est une procédure collective concernant une entreprise justifiant de difficultés qu'elle ne peut pas surmonter, mais qui n'est pas en cessation de paiement. Son objectif est de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de garantir le paiement des dettes, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi.
En savoir plusPré-seed
Une levée de fonds en pré-seed permet de financer les premières étapes du développement d’un projet entrepreneurial.
En savoir plusPrélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont des contributions servant au financement de la protection sociale (assurance maladie, retraite, etc.).
En savoir plusPrête-nom
Un prête-nom est une personne agissant pour le compte d'un tiers en faisant croire qu'elle agit pour elle-même.
En savoir plusPublication de l'avis de constitution
Suite à la création d'une société et à la rédaction de ses statuts, vous avez l'obligation d'informer les tiers de l'existence et de la nature de l'entreprise.
En savoir plusPublicité mensongère
La publicité mensongère est une pratique commerciale visant à tromper les consommateurs.
En savoir plusPériode d’essai
La période d'essai est la période durant laquelle l'employeur peut évaluer les compétences d'un salarié dans son travail et pendant laquelle le salarié peut s'assurer que les fonctions occupées lui conviennent.
En savoir plusRadiation du RCS
La radiation du RCS est la procédure par laquelle une entreprise est retirée du Registre du commerce et des sociétés.
En savoir plusRappel de salaire
Le rappel de salaire désigne les éléments de rémunération intégrés à des fiches de paie postérieures à la période de travail concernée.
En savoir plusRapport de gestion
Le rapport de gestion est un document présentant l'ensemble des informations sur la société et ses comptes à l’issue du dernier exercice comptable. Il est rédigé par la direction de la société et transmis aux membres concernés avant la tenue de l’assemblée générale.
En savoir plusRecouvrement
Le recouvrement est une démarche entamée par un créancier afin d’obtenir de son débiteur le paiement de sa dette.
En savoir plusRedressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à l'apurement du passif, à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de l'activité.
En savoir plusRegistre national des entreprises (RNE)
Le registre national des entreprises est désormais l’unique organisme d’immatriculation des entreprises.
En savoir plusReprésentant du personnel
Un représentant du personnel est un salarié de l'entreprise appartenant à une institution représentative du personnel.
En savoir plusResponsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle vise à sanctionner le dommage subi par une partie en cas d'inexécution d'un contrat.
En savoir plusRetraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
La RAFP est un régime de retraite additionnelle des agents de la fonction publique.
En savoir plusReversement de la taxe sur la valeur ajoutée
Toutes les entreprises soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ont l'obligation de déclarer la TVA encaissée et de la reverser à l'administration fiscale.
En savoir plusRupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail motivée par un accord commun entre le salarié et l'employeur.
En savoir plusRupture du contrat de travail pour cas de force majeure
La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure correspond à une rupture du contrat pour un motif de force majeure.
En savoir plusRupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié regroupe toutes les situations par lesquelles le salarié met un terme, par lui-même, à son contrat de travail.
En savoir plusRédaction d'un règlement intérieur
La rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises comptant plus de 50 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.
En savoir plusRédaction des statuts
La rédaction des statuts est une démarche obligatoire pour les personnes morales, à savoir les sociétés (SARL, EURL, SAS, etc.). Réalisée lors de la création de l’activité, elle permet de définir les règles sociales, fiscales et juridiques applicables au sein de l’entreprise. Suite à leur rédaction, les statuts doivent être enregistrés au greffe du Tribunal de commerce, par le biais du portail e-Procédures.
En savoir plusRégime d’imposition
Le régime d'imposition définit les règles d'imposition auxquelles sont soumises les entreprises (bénéfices imposables, taux d'imposition, déclarations à réaliser, plafond de chiffre d'affaires, etc.).
En savoir plusRégime général de la Sécurité sociale
Initialement réservé aux salariés et retraités du secteur privé, le régime général de la Sécurité Sociale s'est étendu à d’autres catégories socioprofessionnelles telles que les artistes du spectacle et les travailleurs indépendants.
En savoir plusRégime réel
Le régime réel est un régime d'imposition des entreprises. Il consiste à déduire les charges de la société du chiffre d'affaires afin de n'imposer que les bénéfices perçus.
En savoir plusSaisie sur salaire
La saisie sur salaire ou sur rémunération est la procédure consistant à prélever une partie du salaire d'un salarié afin de rembourser sa dette.
En savoir plusScale-up
Une scale-up est une entreprise plus développée et stable qu’une start-up. Ce terme est utilisé pour désigner les entreprises ayant “changé d’échelle” et passé un cap important de développement.
En savoir plusSecret bancaire
Le secret bancaire désigne l'obligation légale des banques de ne pas communiquer d'informations relatives à leurs clients à des tiers.
En savoir plusService des impôts des entreprises (SIE)
Les Services des impôts des entreprises (SIE) sont des services rattachés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
En savoir plusSmart Money
Définition et principe, avantages et inconvénients : découvrez ce qu’il y a à savoir sur le Smart Money.
En savoir plusSolde de tout compte
Le solde de tout compte est un document remis obligatoirement par l'employeur à l'issue du contrat de travail : il fait l'inventaire de l'ensemble des rémunérations qui sont versées au salarié à la fin de son contrat.
En savoir plusSécurité sociale des indépendants (SSI)
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est l’organisme en charge de la protection sociale des travailleurs indépendants.
En savoir plusTaxe carbone
La taxe carbone est un impôt environnemental qui s'applique aux produits polluants à hauteur de leurs émissions de gaz à effet de serre.
En savoir plusTaxe d’apprentissage
La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises et qui sert au financement des centres de formation des apprentis (CFA) et plus globalement au développement de l'apprentissage.
En savoir plusTaxe pour frais de chambre des métiers (TCMA)
La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) est un impôt direct local versé par les entreprises commerciales pour financer le fonctionnement de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie).
En savoir plusTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par un consommateur lorsqu'il achète un produit ou un service. Son montant correspond à un certain pourcentage du prix de vente (son taux normal est de 20 %). L'entreprise assujettie facture la TVA, la prélève et la reverse à l'État. Il s'agit de la principale source de revenus des finances publiques.
En savoir plusTaxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est une taxe à laquelle sont soumis les commerces dont la surface de vente au détail est supérieure à 400 m2 et qui réalisent plus de 460 000 € de chiffre d'affaires.
En savoir plusTaxes pour frais de chambre consulaire
Les taxes pour frais de chambres consulaires sont un impôt indirect versé par certaines entreprises servant au financement des chambres consulaires.
En savoir plusTaxes sur les salaires
La taxe sur les salaires est une taxe versée par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Son montant est calculé sur la base de l'assiette de la CSG applicable aux salaires. Elle sert à financer le système de protection sociale.
En savoir plusTemps de travail effectif
Encadré par l'Article L3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif désigne la période durant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur, sans possibilité de vaquer à ses occupations personnelles.
En savoir plusTemps partiel
Le temps partiel désigne une durée de travail inférieure à la durée légale de travail.
En savoir plusTemps plein
Le temps plein correspond à la durée de travail légale fixée par la réglementation ou, si elle est différente, par une convention collective.
En savoir plusTransfert de siège social
Le transfert de siège social est la procédure par laquelle une entreprise change d'adresse. À cette occasion, plusieurs formalités sont à accomplir selon la forme juridique de l'entreprise : modification des statuts, publication du transfert dans un support d'annonces légales ou encore déclaration du transfert de siège.
En savoir plusTribunal des conflits
Le tribunal des conflits décide, s'il y a un doute, si une affaire doit de nouveau être jugée par les juridictions judiciaires (tribunaux civils et pénaux) ou les juridictions administratives (tribunal administratif, cour d'appel, etc.).
En savoir plusTélétravail
Le télétravail est une forme d'organisation du travail permettant à un salarié d'exercer sa fonction en dehors de l'entreprise, alors que celle-ci peut être exécutée dans les locaux.
En savoir plusURSSAF
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) est un organisme privé exerçant une mission de service public : son principal rôle est de collecter les cotisations et contributions sociales, avant de les redistribuer aux organismes compétents (CPAM, Cipav, etc.).
En savoir plusUsage d’entreprise
Un usage d'entreprise est une pratique respectée habituellement au sein de l'entreprise, permettant aux salariés de profiter d'avantages supplémentaires par rapport aux droits accordés par la réglementation.
En savoir plusUsufruit
L'usufruit désigne le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus sans pour autant en être propriétaire. À titre d'exemple, il permet à l'usufruitier d'habiter une maison ou d'en percevoir les loyers bien qu'il n'en ait pas la propriété.
En savoir plusVC - Venture Capital
Le VC, venture capital ou encore capital-risque, est une forme de financement pour les entreprises qui viennent de lancer leur activité.
En savoir plusValorisation
Les différentes méthodes de valorisation et le choix de l’estimation la plus appropriée : découvrez l’essentiel de cette estimation d’entreprise.
En savoir plusVersement libératoire
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option fiscale permettant aux auto-entrepreneurs de payer leur impôt tout au long de l'année. Accordé sous réserve de respecter les plafonds de revenu fiscal de référence, le versement libératoire prévoit l'application d'un taux de prélèvement sur le chiffre d'affaires. Le taux appliqué dépend de la nature de l'activité exercée : 1 % pour les activités commerciales ; 1,7 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ; 2,2 % pour les activités libérales.
En savoir plusVersement mobilité
Le versement mobilité (VM) est une contribution due par les employeurs comptant plus de 10 salariés afin de financer les transports en commun. Succédant au versement transport (VT), cette taxe est calculée sur la base des rémunérations des salariés et est comprise entre 0 et 2,5 % (sauf en Île-de-France).
En savoir plusVice de forme
Un vice de forme est un motif permettant de justifier l'inutilité d'un acte juridique. Il permet de sanctionner une partie ne respectant pas la procédure et le formalisme en vigueur (absence d’une mention obligatoire par exemple), entraînant ainsi l'annulation de l'acte juridique.
En savoir plusVice de procédure
Le vice de procédure désigne le non-respect d'une procédure légale de création d'un acte authentique, pouvant entraîner la nullité de l'acte en question.
En savoir plusVice du consentement
Un vice de consentement désigne une imperfection impactant l'intégrité du consentement lors de la signature d'un contrat.
En savoir plusVisite médicale
Les visites médicales sont l'ensemble des rendez-vous médicaux suivis par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail.
En savoir plusZone de revitalisation rurale (ZRR)
Une zone de revitalisation rurale (ZRR) désigne un ensemble de communes qui sont reconnues comme fragiles.
En savoir plusÉpargne salariale (contrat)
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place dans certaines entreprises. Découvrez l’épargne salariale, son fonctionnement et ses différentes formes.
En savoir plusÉvasion fiscale
L'évasion fiscale désigne l'ensemble des moyens visant à diminuer ou supprimer l'imposition d'une personne morale ou physique.
En savoir plus
Dans le cadre de la vie de l’entreprise, vous pouvez être confronté à de nombreux termes et notions juridiques : cession de créances, abus de biens sociaux, redressement judiciaire ou encore publicité mensongère. Découvrez notre dictionnaire du droit d’entreprise pour connaître toutes les principales définitions juridiques du monde des affaires.