Le lexique des démarches d’entreprise
Explorez notre lexique des démarches d'entreprise pour trouver les explications de toutes les étapes nécessaires à accomplir pour mener à bien votre activité.
Accord collectif
Conclu entre un employeur (ou les représentants de plusieurs employeurs) et les représentants des salariés (ou les organisations syndicales), un accord collectif est un accord professionnel écrit abordant un sujet spécifique lié au travail, tel que la formation professionnelle, les garanties sociales ou encore les conditions d'emploi.
En savoir plusAppel d’offres
Un appel d'offres est une procédure par laquelle un commanditaire demande à plusieurs prestataires de lui faire une proposition commerciale chiffrée, et ce, en réponse à la formulation détaillée de ses besoins.
En savoir plusAutoliquidation de TVA
L'autoliquidation de TVA inverse le mécanisme habituel de la collecte et du reversement de la TVA. Pour les entreprises qui en bénéficient, elle permet de facturer hors taxe (HT) son client, ce dernier ayant la charge de payer la TVA à l'administration fiscale. Ce n'est donc pas le vendeur qui collecte et reverse la TVA, mais bien l'acheteur qui doit s'en acquitter.
En savoir plusBail commercial
Un bail commercial est un contrat permettant la location d'un local au sein duquel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Via la signature d'un bail commercial, le bailleur et le locataire sont tous deux régis par le statut des baux commerciaux, imposant certaines règles spécifiques (droit au renouvellement du bail, versement d'une indemnité d'éviction, etc.).
En savoir plusBail dérogatoire
Un bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est un bail dédié à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la durée est limitée à 3 ans.
En savoir plusBail professionnel
Un bail professionnel est un contrat permettant la location d'un local utilisé pour une activité n'étant pas commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Destiné principalement à l'exercice d'une activité libérale (médecin, expert-comptable, architecte, avocat, etc.), il se montre moins contraignant que le bail commercial. Il est toutefois soumis à des règles qui lui sont propres.
En savoir plusCessation d'entreprise
La cessation d'entreprise désigne l'arrêt total de l'économique d'une entreprise. Elle peut être volontaire (revente, départ à la retraite, etc.) ou faire suite à une défaillance, notamment en raison d'un état de cessation des paiements.
En savoir plusChoix de la dénomination sociale
Lors de la création d'une activité, le ou les dirigeants doivent choisir le nom porté par leur entreprise : il s'agit de la dénomination sociale.
En savoir plusDADS-U
La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet de déclarer les traitements versés au cours de l'année précédente.
En savoir plusDissolution d’entreprise
La dissolution est une procédure mettant un terme à l'activité d'une entreprise. La dissolution peut être : automatique si l'entreprise est arrivée au terme de sa durée de vie, si son objet social est réalisé ou encore si une clause prévue dans les statuts est atteinte ; volontaire et décidée par les associés de la société lors d'une assemblée générale ; forcée et décidée par le juge, notamment à la suite d'une sanction pénale ou d’un motif légitime (mésentente entre les associés, non-exécution des obligations d'un associé, etc.).
En savoir plusDéclaration d'échanges de biens
La déclaration d’échanges de biens (DEB) est un document douanier communautaire permettant aux entreprises de déclarer leurs échanges de biens intracommunautaires au sein de l'Union européenne.
En savoir plusDéclaration de TVA
La déclaration de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) permet à une entreprise de déclarer l'ensemble des opérations imposables à la TVA.
En savoir plusDéclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La déclaration CFE (Cotisation foncière des entreprises) est une déclaration à réaliser l'année de la création ou de la reprise d'une entreprise, et ce, quelle que soit sa forme juridique.
En savoir plusDéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La déclaration CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est une démarche obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 500 €.
En savoir plusDéclaration des bénéfices
À l'exception des micro-entreprises, les entreprises doivent déclarer leurs bénéfices à l'administration fiscale afin de déterminer leur niveau d'imposition, et ce, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
En savoir plusDéclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs permet de déclarer le ou les personnes qui détiennent un pouvoir de contrôle sur l'entreprise (gérant, président, actionnaire avec plus de 25 % des droits de vote, associé détenant plus de 25 % du capital, etc.).
En savoir plusDéclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre (DMMO)
La déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre (DMMO) est un formulaire permettant aux établissements de plus de 50 salariés de déclarer les nouveaux contrats et ceux qui ont pris fin.
En savoir plusDéclaration modificative au RCS
La déclaration modificative au RCS est une démarche obligatoire lorsque la situation d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés évolue.
En savoir plusDéclaration préalable à l’embauche (DPAE)
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une démarche obligatoire pour l'employeur : elle lui permet d'informer l'administration de son intention d'embaucher un salarié.
En savoir plusDéclaration sociale des indépendants
La déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) est une procédure permettant aux entrepreneurs individuels et dirigeants non-salariés de déclarer leurs revenus afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales et fiscales.
En savoir plusDéclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale et nominative (DSN) est une déclaration dématérialisée permettant aux employeurs de transmettre les informations concernant leurs salariés. Elle permet à l'entreprise de calculer et de payer ses cotisations sociales, mais aussi d'informer différents organismes des droits de ses salariés (CPAM, Pôle Emploi, URSSAF, etc.).
En savoir plusDéclaration unifiée des cotisations sociales
La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) est une méthode pour déclarer les cotisations sociales obligatoires à l'ensemble des organismes (URSSAF, Pôle Emploi, AGIRC-ARRCO, etc.).
En savoir plusDépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes est une démarche obligatoire pour les entreprises commerciales : elle vise à remettre ses comptes annuels au Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d'en garantir la transparence.
En savoir plusDépôt d’actes
Le dépôt d'actes est une démarche obligatoire pour les personnes morales, à savoir les sociétés.
En savoir plusEnregistrement des statuts
Suite à leur création, les personnes morales (EURL, SARL, SA, etc.) ont l'obligation de faire rédiger leurs statuts : il s'agit d'un document définissant l'ensemble des règles sociales, fiscales et juridiques de la société.
En savoir plusImmatriculation au RCS
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une démarche obligatoire pour les sociétés et les entreprises commerciales. Elle est réalisée lors de la déclaration de début d’activité sur le portail e-Procédures, le nouveau guichet unique des formalités d’entreprise.
En savoir plusImmatriculation au RSAC
L’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est une formalité obligatoire pour les agents commerciaux avant le début de l'activité.
En savoir plusNomination du dirigeant
La nomination du dirigeant vise à désigner la ou les personnes responsables de la gestion de l'entreprise.
En savoir plusOuverture d’un compte bancaire professionnel
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une formalité obligatoire pour les sociétés disposant d'un capital social.
En savoir plusPacte d’actionnaires
Le pacte d'actionnaires est un contrat qui définit les relations entre les différents actionnaires d'une société anonyme (SA).
En savoir plusPacte d’associés
Réalisé en parallèle des statuts, le pacte d'associés est une convention qui définit les règles entre les différents associés d'une société. Le document peut notamment fixer des clauses en ce qui concerne les mouvements de titres (préemption, participations, agrément, etc.) et le fonctionnement de la société (répartition du résultat, engagement de non-concurrence, etc.).
En savoir plusPaiement de la Contribution économique territoriale
La Contribution économique territoriale (CET) est un impôt local à destination des entreprises.
En savoir plusPaiement de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Au même titre que la CFE (Cotisation foncière des entreprises), la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local composant une partie de la CET (Contribution économique territoriale).
En savoir plusPaiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le montant de cette taxe est calculé par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise utilise.
En savoir plusPublication de l'avis de constitution
Suite à la création d'une société et à la rédaction de ses statuts, vous avez l'obligation d'informer les tiers de l'existence et de la nature de l'entreprise.
En savoir plusRadiation du RCS
La radiation du RCS est la procédure par laquelle une entreprise est retirée du Registre du commerce et des sociétés.
En savoir plusRegistre national des entreprises (RNE)
Le registre national des entreprises est désormais l’unique organisme d’immatriculation des entreprises.
En savoir plusReversement de la taxe sur la valeur ajoutée
Toutes les entreprises soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ont l'obligation de déclarer la TVA encaissée et de la reverser à l'administration fiscale.
En savoir plusRédaction d'un règlement intérieur
La rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises comptant plus de 50 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.
En savoir plusRédaction des statuts
La rédaction des statuts est une démarche obligatoire pour les personnes morales, à savoir les sociétés (SARL, EURL, SAS, etc.). Réalisée lors de la création de l’activité, elle permet de définir les règles sociales, fiscales et juridiques applicables au sein de l’entreprise. Suite à leur rédaction, les statuts doivent être enregistrés au greffe du Tribunal de commerce, par le biais du portail e-Procédures.
En savoir plusTransfert de siège social
Le transfert de siège social est la procédure par laquelle une entreprise change d'adresse. À cette occasion, plusieurs formalités sont à accomplir selon la forme juridique de l'entreprise : modification des statuts, publication du transfert dans un support d'annonces légales ou encore déclaration du transfert de siège.
En savoir plus
De sa création à sa cessation d’activité, une société est amenée à réaliser de nombreuses formalités : constitution du capital social, déclaration de chiffre d’affaires, transfert du siège social ou encore reversement de la TVA. Consultez notre dictionnaire des démarches d’entreprise pour vous familiariser avec l’ensemble de ces procédures.