Télécharger une estimation de la cotation Banque de France

La cotation Banque de France est une note permettant d'évaluer la capacité d'une entreprise à respecter ses engagements financiers, et ce, sur un horizon allant de 1 à 3 ans. Elle peut être assimilée à une estimation du risque crédit : elle permet d'estimer si une entreprise est capable de rembourser ses crédits et autres dettes.

Pour obtenir cette cotation, les analystes de la Banque de France analysent les données comptables et financières des entreprises, dont les bilans annuels déposés aux greffes des tribunaux. Un ensemble de règles méthodologiques sont respectées pour permettre la délivrance de la cotation. De plus, un entretien peut aussi être réalisé avec le dirigeant de l'entreprise afin d'obtenir des explications sur l'évolution de la situation financière.

À l'issue de cette analyse, la Banque de France attribue une cotation composée de 2 indicateurs.

• La cote d'activité, symbolisée à travers une lettre, qui évalue le volume de chiffre d'affaires de l'entreprise
• La cote de crédit, symbolisée par un chiffre (sauf exceptions), qui estime la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers, dont sa capacité à rembourser des crédits

Comme le dispose l'Article L144-1 du Code monétaire et financier, la cotation Banque des France est une donnée disposant d'un caractère confidentiel. Elle ne peut être communiquée qu'à certains destinataires, dont la liste est définie réglementairement :

• les entreprises elles-mêmes cotées, mais uniquement pour leur propre cotation ;
• les acteurs du financement de l'économie qui sont adhérents au service FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) : sociétés de financement, entreprises d'assurance, fonds de retraite ou encore mutuelles ;
• les autorités de régulation et de contrôle financier, telles que la Direction des marchés des capitaux (DMC) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

En complément de la cotation Banque de France, il est possible d'évaluer la fiabilité d'une entreprise grâce à l'indicateur dirigeant. Ne présentant aucun jugement de valeur sur les capacités de gestion du chef d'entreprise, cet indicateur se base sur les décisions judiciaires de nature commerciale prononcées par les tribunaux.

L'indicateur dirigeant est établi par la Banque de France à partir des informations publiques accessibles auprès des greffes des Tribunaux de commerce et judiciaire. Ces données sont ensuite analysées via une grille de lecture objective afin d'obtenir un indicateur synthétique. Ce dernier peut notamment être utilisé par les établissements financiers pour décider de l'acceptation ou non d'une demande de crédit professionnel.

La Banque de France estime la cotation de l'entreprise à partir de plusieurs informations qualitatives et quantitatives, dont :

• la documentation comptable de la société (bilans, etc.) ;
• les engagements financiers, dont les éventuels incidents de paiement ;
• l'environnement global de l'entreprise : son secteur d'activité, ses liens économiques avec d'autres entreprises ou encore l'existence d'éventuelles procédures judiciaires ;
• les éléments de marché : l'évolution du marché de l'entreprise, son positionnement, les perspectives à moyen terme ou encore la stratégie de la société ;
• les engagements RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) menés par la société.

La cotation Banque de France intègre tout d'abord une cote d'activité : elle vise à évaluer l’activité et la taille de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires. Elle permet la délivrance d'une lettre sur une échelle de A à X :

• de A pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires à M pour celles réalisant moins de 100 000 € ;
• N pour les entreprises dont le niveau de chiffre d'affaires n'est pas significatif ;
• X pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inconnu ou dont le dernier exercice est clos depuis au moins 20 mois.

La cotation est comme suit :

• A : Plus de 750
• B : Entre 150 et 750
• C : Entre 50 et 150
• D : Entre 30 et 50
• E : Entre 15 et 30
• F : Entre 7,5 et 15
• G : Entre 1,5 et 7,5
• H : Entre 0,75 et 1,5
• I : Entre 0,5 et 0,75
• J : Entre 0,25 et 0,5
• K : Entre 0,1 et 0,25
• L : Entre 0,1 et 0,25
• M : Moins de 0,1
• N : Non significatif
• X : Chiffre d'affaires inconnu ou trop ancien

La cote d'activité s'accompagne d'une cote de crédit : elle vise à évaluer la capacité d'une entreprise à rembourser ses engagements financiers à un horizon de 3 ans, tels que des crédits et paiements fournisseurs par exemple. Cette évaluation est réalisée à partir de plusieurs éléments, à savoir :

• l'analyse de la rentabilité et de la structure du bilan de la société via un examen de sa situation financière et de son évolution prévisible ;
• l'environnement économique de la société ;
• les sociétés apparentées à l'entreprise évaluée ou celles avec lesquelles elle entretient des relations commerciales ou économiques ;
• les éventuelles procédures judiciaires et autres incidents de paiement.

La cote de crédit permet la délivrance d'un chiffre : il va de 1 lorsque la situation est excellente à 8 lorsqu'elle est fortement compromise. Des indicateurs « + » et « - » peuvent compléter cette note afin de préciser le degré de confiance dans l'entreprise.

• 1+ : Excellente ++
• 1   : Excellente +
• 1-  : Excellente
• 2+ : Très satisfaisante ++
• 2   : Très satisfaisante +
• 2-  : Très satisfaisante
• 3+ : Forte ++
• 3   : Forte +
• 3-  : Forte
• 4+ : Bonne +
• 4   : Bonne
• 4-  : Intermédiaire +
• 5+ : Intermédiaire -
• 5   : Fragile
• 5-  : Assez faible
• 6+ : Très faible
• 6   : Menacée
• 6-  : Compromise
• 7   : Très compromise
• 8   : Fortement compromise
• P   : Défaillante
• 0   : Non significative

Seules certaines entreprises peuvent disposer d'une cotation Banque de France. En effet, cette notation ne concerne que les sociétés non financières dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 000 €.

De plus, seules les entreprises dont le siège social est en France peuvent faire l'objet d'une cotation complète, basée sur une cotation à dire d'expert, les informations des greffes, les informations de la CIP (Centrale des incidents de paiement) et l'analyse de la documentation comptable. La cotation des entreprises non basées en France s'appuie uniquement sur les informations des greffes et les informations de la CPI.

Selon les derniers chiffres communiqués par la Banque de France, plus de 270 000 entreprises disposent chaque année d'une cotation, dont environ 5 000 groupes qui sont cotés sur la base de leurs comptes consolidés.

La cotation Banque de France est un indicateur de la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à court terme. Reconnue par la BCE (Banque centrale européenne) et l'Autorité bancaire européenne, elle constitue une référence commune qui se montre utile pour la société et ses interlocuteurs financiers.

• Pour évaluer les risques d'une entreprise : pour les organismes prêteurs (établissements de crédits, etc.), la cotation Banque de France permet d'analyser le portefeuille de créances d'une société et ainsi d'évaluer le risque de non remboursement d'un crédit. Elle conditionne donc l'octroi d'un prêt professionnel.
• Pour évaluer sa propre entreprise : pour le dirigeant, la cotation permet aussi d'évaluer la situation financière et économique de sa propre entreprise grâce à un regard extérieur impartial. Elle peut donc influer la stratégie de la société, notamment dans l’optique d’améliorer sa situation et sa cotation.

À l’exception des établissements financiers, les entreprises ne peuvent consulter que leur propre cotation Banque de France. À défaut, vous pouvez obtenir une estimation de cette cotation pour n’importe quelle entreprise auprès de Pôle Sociétés.

Par défaut, la cotation Banque de France est systématiquement communiquée à l'entreprise ayant fait l'objet de la cotation : elle est adressée aux représentants légaux. Comme le dispose la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est d'ailleurs possible de demander des explications détaillées sur sa cotation par le biais d'un entretien personnalisé.

Pour accéder à sa cotation, le chef d'entreprise peut utiliser le service I-FIBEN, mettant à disposition les informations de la base de données FIBEN. En plus de la cotation Banque de France de sa propre entreprise, le dirigeant peut consulter d'autres renseignements relatifs à sa société :

• les informations d'ordre administratif : Siren, raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, etc. ;
• l'identifiant de l'unité de la Banque de France en charge de son dossier ;
• l'éventuelle mention de la perte de la moitié du capital social ;
• les éventuelles procédures judiciaires dont l'entreprise a fait l'objet ;
• les effets de commerces impayés ;
• les encours de crédits ;
• les données modifiées au cours des 12 derniers mois.

Seuls les acteurs du financement de l'économie peuvent consulter l'intégralité des cotations Banque de France, à condition d'avoir adhéré au service FIBEN. Comme le liste l'Article L144-1 du Code monétaire et financier, cet accès est réservé à certaines entités spécifiques (sous conditions) :

• les établissements de crédit et les établissements financiers ;
• les entreprises d’assurance ;
• les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
• les mutuelles ;
• les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ;
• les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
• les sociétés de gestion de portefeuille ;
• les intermédiaires en financement participatif.

À défaut de consulter la cotation Banque de France d’une entreprise tierce (client, fournisseur, concurrent, etc.), vous pouvez obtenir une estimation de la cotation sur Pôle Sociétés. Pour cela, il vous suffit d’identifier l’entreprise en renseignant l’une de ses informations dans le moteur de recherche : raison sociale, Siren ou SIRET. VOus devez être abonné à la formule PolePremium* pour bénéficier de ce service.

Spécialisé dans la mise à disposition des informations des entreprises, Pôle Sociétés est un service privé et indépendant. Les données proviennent de tiers de confiance, dont Infogreffe, l’INPI ou encore le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). En plus de l’estimation de la cotation Banque de France, vous pouvez télécharger en illimité de nombreux autres documents :

• les extraits d’immatriculation (KBIS, D1, etc.) ;
• les comptes annuels ;
• les actes et statuts ;
• les diagnostics d’entreprises (NOTA-PME, etc.) ;
• les annonces BODACC.