Le recouvrement est une démarche effectuée par un créancier afin d’obtenir le remboursement des dettes de son débiteur. Pour ce faire, il dispose d’un choix entre plusieurs procédures. Découvrons ensemble les contours du dispositif.
En quoi consiste le recouvrement ?
Le recouvrement désigne l’ensemble des démarches réalisées par un créancier afin d'obtenir le remboursement des dettes de son débiteur.
En effet, lorsqu’un contrat est signé entre deux parties, elles doivent respecter leurs obligations. Lorsque l’une des parties n’exécute pas l’obligation découlant de son contrat, l’autre partie est en droit de réclamer son dû. À titre d’illustration, si un commerçant remet un bien à son client, ce dernier doit effectuer son paiement. En cas de non-paiement de sa part, le commerçant est en droit d’engager une procédure de recouvrement.
Celui qui doit payer sa dette est le débiteur et il doit rembourser cette dette à son créancier. Cette dette constitue un droit pour le créancier envers son débiteur et porte l'appellation de créance.
Le recouvrement peut être obtenu à l’amiable ou par voie contentieuse.
Quelle est la procédure de recouvrement ?
Le recouvrement amiable
La procédure de recouvrement à l’amiable est établie sans juge. Elle passe par des échanges constructifs entre le débiteur et le créancier.
Cette procédure est précédée d’une relance de la part du créancier. Elle peut se faire au moyen d’un appel téléphonique, d’un émail ou d’un simple courrier, par exemple.
Le cas échéant, le créancier peut adresser à son débiteur une lettre de mise en demeure.
Cette lettre doit présenter un certain nombre de mentions obligatoires :
- les noms ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable (le créancier ou un tiers mandaté), son adresse postale ou son siège social, et l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- l’objet et le montant de la somme due ainsi que les intérêts et autres accessoires ;
- l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- les deux derniers alinéas de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le recouvrement amiable peut être assuré par le créancier ou par un tiers :
- entreprise de recouvrement ;
- avocat ;
- huissier de justice.
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire constitue le dernier recours pour le créancier pour obtenir le remboursement de ses créances. Il est recommandé de procéder à ce type de recouvrement lorsque la voie amiable n’a pas été concluante.
En effet, les entreprises ont généralement recours à ce procédé après avoir épuisé toutes les voies de recours amiable.
Pour pouvoir lancer une procédure de recouvrement judiciaire, certaines conditions doivent être remplies. Ainsi, la créance doit présenter certains critères :
- être certaine (son existence est incontestable) ;
- liquide (déterminée, chiffrée) ;
- exigible (date d’échéance passée).
Il existe plusieurs procédures judiciaires :
- la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- l’injonction de payer ;
- l’assignation en paiement ;
- le référé-provision.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
La procédure simplifiée est réservée aux créances dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros. Elle peut être mise en œuvre par un huissier de justice. Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier de justice de l’invitation du débiteur à participer à la procédure. Le débiteur dispose d’un mois pour se prononcer. En cas de refus de la part du débiteur ou d’absence de réponse, l’huissier de justice est en droit de saisir le tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire. Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
L’injonction de payer
L’injonction de payer n’est délivrée que sur demande effectuée sous forme de requête. Cette requête est déposée par le créancier au greffe de la juridiction compétente. Elle contient nécessairement un certain nombre de mentions telles que l’objet de la demande ou les coordonnées du débiteur. Elle se matérialise par un formulaire Cerfa.
En cas d’acceptation pour le juge, une ordonnance d’injonction de payer est rendue et le créancier dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’ordonnance pour la porter à connaissance du débiteur. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour formuler son opposition. Passé ce délai, le créancier est en droit de demander la formule exécutoire. Il peut ainsi avoir recours à un huissier de justice pour effectuer une saisie.
L’assignation en paiement
Il s’agit d’une procédure donnant lieu à un véritable procès. Elle peut faire suite à une procédure d’injonction de payer ou de référé-provision. Elle se distingue de ces deux procédures car elle est longue et onéreuse. L’assignation est délivrée par un huissier de justice au débiteur et déposée au greffe du tribunal compétent. La procédure peut aboutir à une condamnation du débiteur au paiement de ses dettes mais également de dommages et intérêts. Elle peut être assortie d’une exécution forcée.
Le référé-provision
Le référé-provision est un moyen rapide et efficace pour obtenir le remboursement de sa créance. Débutant par une assignation du débiteur devant le tribunal compétent, le juge statue dans un délai très court et délivre une ordonnance de référé. Le créancier pourra ainsi engager immédiatement des voies d’exécution pour obtenir le remboursement de sa créance (saisie d’huissier, etc.).