En droit des entreprises en difficulté, la conciliation est une procédure préventive qui permet à une entreprise de trouver une solution amiable avec ses principaux créanciers. Cette procédure se déroule sous la supervision d’un conciliateur. Découvrez la définition de la conciliation, ses conditions d’ouverture et les différentes étapes de la procédure.
Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?
La conciliation est une procédure qui vise à aider une entreprise à conclure un accord amiable avec ses principaux créanciers (fournisseurs, banques, administration fiscale…) en vue de mettre un terme à ses difficultés.
La procédure de conciliation peut être ouverte par :
- les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels et les gérants de sociétés exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
- les personnes exerçant une profession libérale.
Ces entreprises peuvent bénéficier de la conciliation, sous réserve :
- d’être en difficulté financière, économique ou juridique (que la difficulté soit avérée ou prévisible) ;
- de ne pas être en cessation de paiement ou de l’être depuis moins de 45 jours.
La conciliation est une procédure confidentielle. Elle est régie par les articles L.611-4 à L.611-17 du Code de commerce.
À noter : les agriculteurs bénéficient d’une procédure distincte.
Comment demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation ne peut être ouverte qu’à la demande du dirigeant de l’entreprise concernée par les difficultés. La requête doit alors être déposée auprès du président :
- du Tribunal de commerce si le dirigeant exerce une activité commerciale ou artisanale ;
- du Tribunal judiciaire, dans les autres cas.
La demande d'ouverture de la procédure de conciliation doit présenter :
- la situation économique, sociale et financière de l’entreprise ;
- ses besoins de financement ;
- éventuellement, les moyens de faire face à cette situation.
Par ailleurs, plusieurs justificatifs doivent être joints à la demande (dont un extrait Kbis ou un numéro de SIRET, l’état des créances et des dettes, l’état de l’actif et du passif, les comptes annuels des trois derniers exercices…).
Comment se déroule la procédure de conciliation ?
À réception de la requête, le président du tribunal reçoit le gérant pour entendre ses explications. Si les conditions sont remplies, il déclare l’ouverture de la procédure de conciliation, qui se déroule en plusieurs étapes.
La désignation d’un conciliateur
Le président du tribunal rend une ordonnance dans laquelle il nomme un conciliateur.
Ce conciliateur peut être proposé par le dirigeant de l’entreprise (néanmoins, il ne peut pas choisir une personne ayant reçu une rémunération de l’entreprise au cours des deux années précédant la conciliation). Le dirigeant peut également s’opposer à la proposition du président du tribunal s’il existe, par exemple, un lien direct avec un créancier. Pour cette raison, il est souvent fait appel à un administrateur judiciaire.
Le conciliateur est désigné pour une période de quatre mois maximum (prolongeable à cinq mois sur demande du conciliateur). Sa rémunération est fixée en concertation avec le dirigeant d’entreprise.
La recherche d’un accord amiable
La mission du conciliateur est d’accompagner le dirigeant afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Cet accord peut se matérialiser par :
- un échéancier de paiement (d’une durée de deux ans maximum) ;
- une remise de dettes ;
- la restructuration de l’activité de l’entreprise ;
- l’abandon d’une action en justice…
La fin de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation prend fin lorsque les négociations aboutissent à un accord amiable. L’accord peut alors faire l’objet d’une constatation ou d’une homologation.
La constatation
À la demande conjointe des parties, le président du tribunal peut constater l’accord par ordonnance. Dans ce cas, l’accord reste confidentiel et met fin à la procédure. La constatation donne force exécutoire à l’accord (c’est-à-dire qu’il peut être exécuté par les parties).
L’homologation
À la demande du gérant, le président du tribunal peut homologuer l’accord par jugement. Cette homologation n’est possible que si :
- l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ;
- les termes de l’accord permettent d’assurer la pérennité de l’entreprise ;
- l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non- signataires.
Cette seconde option confère une valeur plus forte à l’accord. En effet, elle permet aux créanciers qui ont accepté d’apporter des fonds, des biens ou des services à l’entreprise dans le cadre de l’accord de se faire régler en priorité en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Le jugement d’homologation met également un terme à la procédure et est déposé au greffe du tribunal. Dès lors, l’accord n’est plus confidentiel.
Dans les deux cas, pendant toute la durée de l’accord, les créanciers signataires ne peuvent pas demander le recouvrement de leurs créances.
La procédure peut aussi s'arrêter :
- lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord
- lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.