Une cession de créance est un contrat par lequel un créancier transmet à un tiers la créance qu’il détient à l’encontre de son débiteur. Découvrez la définition de la cession de créance, ses conditions et son régime juridique.
Qu’est-ce qu’une cession de créance ?
La cession de créance est régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Elle désigne l’acte par lequel un créancier (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) la créance qu’il détient envers son débiteur, c’est-à-dire son droit d’exiger du débiteur le paiement d’une somme d’argent (ou la fourniture d’une prestation).
Après ce transfert de créance, le débiteur n’est plus tenu de remplir son obligation envers le créancier initial, mais envers un nouveau créancier. Cette opération permet généralement au cédant de recouvrer rapidement sa dette.
Une cession de créance implique donc trois parties :
- le cédant : le créancier qui détient initialement la créance ;
- le cessionnaire : le tiers qui acquiert la créance et devient le nouveau créancier ;
- le débiteur cédé : celui qui doit remplir son obligation auprès du nouveau créancier.
Toutefois, le contrat de cession de créance n’est établi qu’entre le cédant et le cessionnaire.
En effet, le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que le créancier initial et le débiteur aient déclaré la créance incessible dès le départ.
La cession de créance peut :
- être accordée à titre gratuit ou onéreux (moyennant une contrepartie) ;
- porter sur tout ou partie de la créance (par exemple, sur une fraction de la somme à rembourser) ;
- s’étendre à tous les accessoires de la créance, c’est-à-dire aux sûretés accordées au cédant pour recouvrer sa créance et aux actions en justice.
Quelles sont les conditions de la cession de créance ?
Pour être valide, la cession de créance doit répondre à certaines conditions de forme et de fond.
Sur la forme, elle doit être “constatée par écrit, à peine de nullité”. Aussi, un contrat de cession de créance non acté par écrit est considéré comme n'ayant jamais existé.
Sur le fond, la cession de créance, comme tout contrat, n’est valide que si elle respecte ces trois conditions :
- le consentement des parties ;
- la capacité des parties de contracter ;
- un contenu licite et certain.
De même, la cession peut porter sur des créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Autrement dit, la créance ne peut être cédée que si elle est clairement identifiable.
Quel est le régime juridique de la cession de créance ?
La date et l’opposabilité du transfert
La cession de créance a pour effet de transférer la créance du cédant au cessionnaire. Le Code civil précise que ce transfert “s’opère à la date de l’acte”.
La cession de créance est donc opposable entre les parties et aux tiers dès la date de signature du contrat de cession.
Il en va différemment pour le débiteur. Pour rappel, la cession de créance ne nécessite pas l’accord du débiteur cédé. Cependant, à moins que le débiteur ait déjà donné son consentement, la cession ne lui est opposable qu’à partir du moment où elle lui a été notifiée ou qu’il en a pris acte. Ainsi, en l’absence de consentement du débiteur, le transfert de la créance ne lui est opposable qu’à compter de la date de sa notification.
Les exceptions
La cession de créance s’étend à tous ses accessoires. Le débiteur cédé peut donc opposer des exceptions au cessionnaire, comme il pouvait le faire envers le cédant. Cela signifie qu’il peut soulever certains moyens de défense visant à refuser de remplir son obligation en se fondant sur des irrégularités.
Ainsi, le débiteur peut opposer des exceptions :
- inhérentes à la dette (la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes) ;
- nées de ses relations avec l’ancien créancier (l’octroi d’un terme, la remise de dette, la compensation de dettes non connexes).
Les garanties
Lors d’une cession de créance à titre onéreux, le cédant doit garantir au cessionnaire l'existence de la créance et de ses accessoires. Il s’agit d’une garantie légale.
En revanche, le cédant n’est pas garant de la solvabilité du débiteur cédé.
Il peut néanmoins s’y engager dans le cadre d’une garantie conventionnelle, jusqu’à concurrence du prix de la cession. Ainsi, en cas d’incapacité du débiteur à régler sa dette, le cédant peut s’engager à rembourser le cessionnaire, mais uniquement à hauteur du prix qu’il a retiré de la cession.