Pour calculer leurs impôts professionnels, les entreprises ont l’obligation de déclarer leurs bénéfices. Le type de déclaration varie en fonction du type de revenus et du régime fiscal de l’entreprise (soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Découvrez la définition de la déclaration des bénéfices selon le régime d’imposition applicable.
La déclaration des bénéfices des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
Certaines entreprises doivent déclarer leurs bénéfices lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (IR). Calculé sur la base de l’ensemble des revenus annuels d’une personne physique, l’IR dépend des revenus, qui peuvent être des :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’entreprise mène une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) si elle exerce une activité libérale.
Les entreprises concernées
Les entreprises qui doivent déclarer leurs bénéfices sous le régime de l’IR sont :
- les entreprises individuelles (travailleurs indépendants, commerçants, artisans, professions libérales…) ;
- les micro-entreprises.
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les BIC correspondent principalement aux revenus générés par les :
- activités commerciales : achat de matières/marchandises pour leur transformation ou leur revente, fourniture de logement (hôtel, location meublée…) ;
- activités artisanales : boulangers, coiffeurs, horlogers, plombiers… ;
- activités industrielles : transformation de matière première, construction, transport…
En fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) réalisé par l’entreprise, les BIC peuvent être soumis à 3 types de régimes fiscaux :
- régime réel simplifié ;
- régime réel normal ;
- régime micro-BIC (micro-entreprise).
Au régime réel simplifié, les entreprises (et les micro-entreprises ayant opté pour le versement libératoire) doivent remplir :
- le formulaire n° 2042-C-PRO ;
- le formulaire n° 2031 ;
- la liasse de tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Au régime réel normal, les entreprises doivent compléter :
- le formulaire n° 2042-C-PRO ;
- le formulaire n° 2031 ;
- les tableaux de la liasse fiscale n° 2050 à 2059.
Dans les deux cas, la déclaration doit être déposée au plus tard 15 jours après le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.
La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC)
Les bénéfices non commerciaux (BNC) proviennent des activités libérales ou des activités professionnelles non commerciales exercées par les personnes physiques :
- entrepreneurs individuels exerçant une profession libérale ;
- titulaires de charges et d’offices (notaires, commissaires de justice…) ;
- particuliers percevant des droits d’auteur…
Le régime fiscal applicable aux BNC varie selon le CAHT :
- régime de la déclaration contrôlée pour un CAHT supérieur à 77 700 euros ;
- régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) pour un CAHT inférieur à ce seuil.
Au régime de la déclaration contrôlée, l’entrepreneur individuel doit remplir :
- le formulaire n° 2042-C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées) ;
- la déclaration de résultat des BNC n° 2035 ;
- les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.
S’il s’agit d’une société, elle doit en plus fournir le formulaire n° 2035-AS-SD.
Les déclarations doivent être déposées par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.
La déclaration des revenus d’une micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration des bénéfices (BNC ou BIC). Ils doivent simplement renseigner leur chiffre d’affaires ou leurs recettes dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (n° 2042-C-PRO).
Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué en fonction de l’activité exercée :
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (BIC) ;
- 50 % du CA pour les autres activités de service (BIC) ;
- 34 % du CA pour les activités libérales (BNC).
La date limite est celle fixée pour le dépôt de la déclaration de l’IR.
La déclaration des bénéfices des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) est obligatoire pour certaines sociétés et optionnel pour d’autres. Cet impôt est calculé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours d’un exercice annuel. La déclaration des bénéfices et le paiement de l’IS se font à dates fixes.
Les entreprises concernées
Les entreprises assujetties à l’IS doivent mener leur activité en France et avoir le statut de :
- société anonyme (SA, SAS) ;
- société à responsabilité limitée (SARL) ;
- société en commandite par actions (SCA) ;
- société d'exercice libéral (SEL, SELARL) ;
- société civile menant une activité industrielle ou commerciale.
D'autres entreprises peuvent optionnellement déclarer leurs bénéfices sous le régime de l’IS. Il s’agit des :
- entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
- entreprises individuelles (EI) qui optent pour une assimilation à une EURL ;
- entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- sociétés en nom collectif (SNC) ;
- sociétés en participation ;
- sociétés civiles menant une activité industrielle ou commerciale ;
- sociétés créées de fait.
La déclaration des bénéfices de l’impôt sur les sociétés
L’IS est calculé sur les bénéfices réalisés en France par l’entreprise au cours d’un exercice annuel.
Selon le montant de leur CA, les entreprises déclarent au régime réel normal ou simplifié.
La déclaration de résultat (n° 2065-SD) s’effectue par voie dématérialisée en passant par un expert-comptable ou un prestataire utilisant la procédure EDI (échange de données informatisées). Elle doit être déposée au plus tard :
- le 2e jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année N (si l’exercice est clos au 31 décembre de l’année N-1) ;
- dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (si ce dernier est clos entre janvier et novembre) ;
- dans les 60 jours en cas de cessation d'activité.