La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale due par toutes les entreprises et tous les entrepreneurs individuels. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Découvrez la définition de la déclaration de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que les entreprises concernées.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local prévu par les articles 1447 et suivants du Code général des impôts. Sa collecte sert à financer les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre).
Cette taxe constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Quelles entreprises doivent déclarer la cotisation foncière des entreprises ?
Indépendamment de leur statut juridique ou de leur régime d’imposition, toutes les sociétés (SA, SARL, SCI…) et tous les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs inclus) sont tenus de payer la CFE, dès que leur activité est :
- non salariée ;
- à caractère professionnel ;
- habituelle ;
- exercée en France.
La CFE est également due par les personnes morales ou physiques menant des activités de location ou de sous-location d'immeubles dans certaines conditions.
Qui peut être exonéré de CFE ?
D’une part, les entreprises sont exemptées de payer la CFE :
- au cours de leur première année d’activité ;
- lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros.
D’autre part, il existe deux types d’exonérations de CFE : les exonérations de plein droit et les exonérations facultatives (sur demande et nécessitant l’accord de la collectivité bénéficiaire).
Les entreprises pouvant bénéficier d’une exonération de plein droit sont principalement les artisans, les entreprises d’exploitations agricoles, les pêcheurs, les artistes (peintres, graveurs, photographes…), les sportifs, les vendeurs à domicile indépendants...
Dans certains cas, les entreprises peuvent demander à la collectivité de bénéficier d’une exonération facultative, qui peut leur être accordée de façon temporaire ou permanente. Cette exonération concerne les entreprises situées dans certaines zones (telles que les zones d’aide à finalité régionale, les zones urbaines sensibles…), les entreprises situées en Corse, les médecins et vétérinaires ruraux ou encore les jeunes entreprises innovantes (JIE).
Comment est calculé le montant de la CFE ?
En présence de locaux ou de terrains, la base d’imposition de la CFE est calculée sur la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle au cours de l’avant-dernière année (N-2). Ainsi, l’année 2022 est la période de référence retenue pour calculer la CFE due en 2024.
Dans certains cas, la valeur locative peut faire l’objet de réductions (c’est notamment le cas pour les coopératives agricoles ou les entreprises saisonnières).
Cette base d’imposition est ensuite multipliée par un taux voté par la collectivité dans laquelle se situe le siège de l’entreprise.
À défaut de locaux ou de terrains (ou lorsque la valeur locative est trop faible), une cotisation minimum (votée par la collectivité dont dépend l’entreprise) est établie sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année N-2.
Enfin, une taxe additionnelle et des frais de gestion s’ajoutent au montant de la CFE, afin de financer les Chambres de commerce et d'industrie.
En 2024, la cotisation minimum varie entre 237 euros et 7 349 euros (article 1647 D du Code général des impôts).
Comment déclarer la CFE ?
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent déposer une déclaration n° 1447–C-SD (également appelée déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise.
C’est cette déclaration initiale qui permet de déterminer l’imposition des deux années suivantes.
Les entreprises concernées par la CFE n’ont pas à déclarer leurs bases d’imposition tous les ans.
Néanmoins, elles doivent obligatoirement déposer au SIE une déclaration n° 1447-M-SD (déclaration modificative) si elles souhaitent bénéficier d’une exonération facultative ou notifier un changement à l’administration, tel que :
- l’augmentation ou la diminution de la surface des locaux ;
- l’évolution du nombre de salariés ;
- la modification d’un élément d’imposition (puissance d'éoliennes terrestres, installations photovoltaïques ou hydrauliques) ;
- la cessation ou la fermeture de ses installations ;
- de manière générale, toute modification d’un élément renseigné sur la déclaration précédente.
La déclaration de modification doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année N-1.
Comment payer la CFE ?
Lorsque le montant de la CFE dû au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à 3 000 euros, le paiement de la CFE s’effectue en une fois, avant le 15 décembre.
Lorsque le montant de la CFE dû au titre de l’année précédente (N-1) est supérieur à 3 000 euros, le paiement de la CFE s’effectue en deux fois :
- un premier acompte (50 % du montant CFE de l’année N-1) à verser avant le 15 juin ;
- un second acompte (le solde) à verser avant le 15 décembre.
Les entreprises peuvent payer leur cotisation sur leur compte en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l’échéance.