Obligatoire pour les sociétés et facultative pour les entreprises individuelles, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est bien souvent indispensable pour séparer vos transactions professionnelles et personnelles. Découvrez pourquoi et comment créer un compte dédié à votre activité.
Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés. En revanche, elle est facultative pour les entreprises individuelles.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel par une société
Les personnes morales, à savoir les sociétés, doivent disposer obligatoirement d'un capital social à leur création. Cela vaut pour toutes les sociétés, y compris celles pour lesquelles le capital social minimal est de seulement 1 € : EURL, SARL, SASU, SAS ou encore SNC.
Ce capital social doit être déposé sur un compte bancaire dédié à l'activité de la société : il n'existe pas d'exception. Il est donc obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel lors de la création d'une société. En son absence, la banque ne pourra pas vous délivrer de certificat de dépôt de fonds, obligatoire pour immatriculer l'entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Bon à savoir : même si cela n'est pas conseillé, une société peut faire le choix de ne pas conserver son compte bancaire professionnel une fois qu'elle a été immatriculée. Cela peut toutefois occasionner des difficultés comptables et/ou un contrôle fiscal.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel par une entreprise individuelle
Contrairement aux sociétés, les entreprises individuelles ne disposent pas de capital social. Par conséquent, elles n'ont pas l'obligation d'ouvrir de compte bancaire professionnel, mais peuvent choisir de le faire. Cela vaut pour :
- les entreprises individuelles ;
- les micro-entreprises.
Toutefois, une obligation pèse sur les entreprises individuelles : elles doivent disposer impérativement d'un compte bancaire dédié à leur activité si leur chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives.
Bon à savoir : un compte dédié à l'activité n'est pas obligatoirement un compte bancaire professionnel. En effet, l'entrepreneur individuel peut décider d'ouvrir un nouveau compte courant pour son entreprise, distinct de son compte courant personnel.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Qu'elle soit obligatoire ou non, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, dédié à l'activité, présente de nombreux avantages pour les sociétés et les entreprises individuelles. Ce choix permet notamment de :
- séparer les opérations professionnelles des transactions personnelles afin d'éviter toute éventuelle confusion comptable ;
- souscrire des produits et services parfois réservés aux professionnels (assurances, terminal de paiement, etc.) ;
- bénéficier de conditions bancaires plus avantageuses, notamment en ce qui concerne l'autorisation de découvert ou le plafond de paiement par carte bancaire ;
- nommer un mandataire ou un cotitulaire du compte, distinct de votre compte personnel.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Les démarches pour ouvrir un compte bancaire professionnel peuvent varier selon les banques. Toutefois, plusieurs documents vous seront généralement demandés par l’établissement bancaire, dont :
- un justificatif d'identité du ou des représentants légaux de l'entreprise ;
- un projet des statuts (uniquement pour les sociétés) ;
- une copie du bail commercial (en cas d'utilisation d'un local commercial) ;
- un justificatif d'immatriculation une fois l'entreprise immatriculée (extrait KBIS par exemple).
Bon à savoir : les banques n'ont pas l'obligation d'accepter de vous ouvrir un compte bancaire professionnel. En cas de refus de la part de plusieurs établissements, vous pouvez faire valoir votre droit au compte. Il consiste à solliciter la Banque de France pour qu'elle désigne une banque qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire professionnel.