Le pacte d'actionnaires ou pacte d'associés selon la forme de société est un contrat conclu entre les actionnaires d’une société qui a pour objet d’organiser la stratégie de la société et de régir les relations entre les associés afin d'éviter tout conflit entre eux. Caractéristiques du pacte d’associés, rupture et non-respect du pacte, différences avec les statuts de la société et clauses principales, on vous dit tout !
Quelles sont les principales caractéristiques du pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat conclu indépendamment des statuts de la société qui présente différentes caractéristiques :
- il sert à organiser les relations entre les associés et le fonctionnement de la société ;
- il n’est pas obligatoire ;
- il peut être signé par tous les associés ou seulement par certains associés de la société ;
- il est secret et n’est pas connu des tiers ;
- il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ;
- il peut être modifié par les associés concernés en faisant un avenant au contrat sans engager de formaliste ou de coût particulier. Cependant, tous les associés parties au contrat doivent signer la modification.
Rupture du pacte d’associés : quelles sont les règles ?
Un pacte d’associé peut prendre fin pour différentes raisons :
- une date de fin était convenue par les associés dans le pacte ;
- suite à la résiliation unilatérale d’un des signataires si la durée du pacte est indéterminée ;
- pour tout autre motif prévu dans le pacte tel que le non-respect d’une clause, l’exclusion ou le décès d’un associé par exemple ;
Non-respect du pacte d’associés : quelles sont les règles ?
Le non-respect du pacte d’associés peut entraîner plusieurs conséquences telles que :
- la rupture du pacte d’associés ;
- la sortie forcée d’un des associés ;
- des sanctions pécuniaires à l'encontre d’un associé si un préjudice a été causé ;
- l’intervention d’un tiers mentionné dans le pacte pour la résolution d’un conflit ;
- etc.
Pacte d’associés et statuts, quelles différences ?
Il existe plusieurs différences entre le pacte d’associés et les statuts de la société :
- les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés alors que le pacte d’associés peut n’être signé que par une partie des associés de la société seulement ;
- les dispositions des statuts sont prioritaires sur les dispositions du pacte d’associés : si le pacte et les statuts se contredisent, seules les dispositions des statuts sont applicables ;
- si un associé réalise un acte qui ne respecte pas ce qui est prévu dans les statuts, celui-ci encourt la nullité alors qu’un acte qui ne respecte pas le pacte reste applicable. Cependant, l’associé peut être condamné à réparer le potentiel préjudice ;
- le pacte d’associés n’est pas opposable car secret alors que les statuts sont publiés et opposables ;
- la modification du pacte d’associés nécessite l’accord unanime de tous les associés signataires du pacte ; alors que la modification des statuts est possible suite à un vote selon les règles prévues par ceux-ci (ce n’est pas nécessairement un vote majoritaire).
Quelles sont les clauses principales d’un pacte d’associés ?
Il existe différentes clauses essentielles et principales au sein du pacte d’associé :
- la clause d'agrément : celle-ci oblige un associé souhaitant transférer ses actions à un tiers d’obtenir l’autorisation des autres associés ou d’un organe spécifique. Cette clause est très souvent présente dans les statuts de la société ;
- la clause de droit de préemption : le droit de préemption permet de faire en sorte que les autres actionnaires soient prioritaire en cas de cession par un associé de ses actions ;
- la clause d'inaliénabilité : celle-ci rend interdite la cession d’actions pendant une certaine durée (maximum 10 ans) ;
- la clause de droit de sortie conjointe (tag along) : celle-ci permet aux actionnaires minoritaires d'avoir le droit de céder tout ou partie de leurs actions au même acquéreur lorsque d’autres actionnaires décident de céder tout ou partie de leurs actions et de ne pas être bloqués dans la société si les majoritaires en sortent ;
- la clause instituant un organe de direction : celle-ci permet d’instaurer un conseil d’administration ou un comité de direction ;
- la clause de reporting ou d’information renforcée : celle-ci instaure un reporting périodique des informations clées concernant l’activité de la société sur la période écoulée ;
- les clauses de fonctions : celles-ci précisent les fonctions opérationnelles des actionnaires ;
- la clause d’exclusivité : oblige les actionnaires à consacrer l’exclusivité de leur activité professionnelle à la société ;
- la clause de non concurrence : engage les actionnaires à ne pas exercer d’activité concurrente ou participer à tout projet concurrent à l’activité de la société tant qu’ils sont actionnaires et même plus tard pendant un certain délai.
Le pacte d’associés est donc un contrat efficace pour compléter les statuts juridiques d’une société et régir les rapports entre associés de manière confidentielle. Il est vivement recommandé de se faire assister par un professionnel pour sa rédaction et sa mise en place.