La retraite additionnelle de la fonction publique ou RAFP est un régime de retraite additionnelle des agents de la fonction publique. Calculé sur les revenus accessoires des affiliés, le montant des cotisations est converti en point acquis durant une année civile. La RAFP est gérée par un établissement public sous tutelle de l’Etat. Elle est ainsi placée sous la gouvernance de plusieurs ministères et dispose d’un Conseil d’administration. Découvrons les contours de ce dispositif.
Qu’est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?
Institué en 2005 par une réforme des retraites de 2003, la retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite obligatoire des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires hospitaliers, ainsi que des magistrats.
La RAFP induit le versement d’un complément aux pensions versées par le régime de base, prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d'activité. Le régime de base des agents de la fonction publique est géré par le Service des Retraites de l’État (SRE) ou la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
La RAFP est gérée par l’Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP) : un établissement public administratif placé sous tutelle de l'État.
La RAFP dispose également d’un conseil d’administration définissant chaque année les orientations générales et les paramètres techniques du régime.
Par ailleurs, le régime est régi par le principe de capitalisation. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations accessoires des agents et déclarées annuellement par l’employeur. Elles sont ensuite transformées en points. Le montant de la pension résulte de la multiplication de ces points par la valeur de leur service.
Comment est organisée la retraite additionnelle de la fonction publique ?
La RAFP est placée sous la gouvernance de plusieurs organes :
- les ministères : le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l’économie, le ministre en charge du budget et le ministre chargé de la Sécurité sociale ;
- un conseil d’administration ;
- l’ERAFP ;
- la Caisse des Dépôts.
Le conseil d'administration est composé de 19 membres :
- 8 représentants des bénéficiaires cotisants (titulaires et suppléants) ;
- 8 représentants des employeurs ;
- 3 personnalités qualifiées.
De plus, 4 comités spécialisés assistent le Conseil d'administration dans la préparation des délibérations.
Le président et le vice-président de l'établissement sont nommés parmi les membres du conseil d’administration. Le vice-président assure le remplacement du président en cas d’absence.
Le président signe la convention d’objectifs et de gestion (COG) et en assure le suivi. Cette convention est conclue avec le gestionnaire administratif.
Qui est affilié à la retraite additionnelle de la fonction publique ?
Les personnes affiliées au régime de retraite additionnelle de la fonction publique sont les suivantes :
- les fonctionnaires civils ;
- les fonctionnaires militaires ;
- les fonctionnaires territoriaux ;
- les fonctionnaires hospitaliers ;
- les magistrats de l’ordre judiciaire.
Les personnes doivent percevoir des rémunérations accessoires (telles que des primes, des indemnités, etc.) n’étant pas prises en compte dans les régimes de base de la fonction publique.
Par ailleurs, certaines catégories de fonctionnaires sont exclus du régime :
- les fonctionnaires titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine ;
- les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers sous statut local d’Outre-mer ;
- les fonctionnaires hors cadres ou disponibles.
Comment fonctionne le système de la RAFP ?
Les cotisations des affiliées du régime sont prélevées sur les rémunérations accessoires à la rémunération principale (primes, indemnités, avantages en nature, etc.).
Les cotisations ne sont prises en compte que dans la limite de 20 % du traitement brut total perçu par le fonctionnaire au cours d'une année civile.
Par ailleurs, le taux de cotisation total s'élève à 10 % dont 5 % à la charge de l’employeur et 5 % à la charge du fonctionnaire.
Le montant des cotisations prélevées est ensuite divisé par la valeur d’acquisition du point ce qui donne le nombre de points.
Ainsi, la valeur d’acquisition du point permet de calculer le nombre de points acquis. Elle est à distinguer de la valeur de service du point qui permet de calculer le montant de la prestation versée.
Les points acquis durant l’année civile apparaissent sur le compte individuel de retraite (CIR) du fonctionnaire.