Certains événements exceptionnels peuvent survenir et impacter la vie d’une entreprise. Catastrophe naturelle, incendie, nombreux sont les cas pouvant affecter directement ou indirectement les relations du travail. Le cas de force majeure, lorsqu’il apparaît, permet à l’employeur d’être exonéré de ses obligations contractuelles et de mettre fin, sans délai, au contrat de travail. Découvrons les spécificités de ce dispositif.
Qu’est-ce que la force majeure ?
La force majeure est un événement remplissant 3 caractéristiques :
- imprévisible ;
- irrésistible (insurmontable) ;
- extérieur.
Un événement dit extérieur signifie que l’on n’a pas de contrôle dessus. Il découle d’une cause externe à la personne concernée. On peut citer, à titre d’exemple, les catastrophes naturelles ayant détruit les locaux de l’entreprise.
On parle d’imprévisibilité lorsque l'événement ne pouvait être anticipé. Cette imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion ou de la formation du contrat.
Enfin, un événement irrésistible est un événement ne pouvant être évité. Il est caractérisé lorsque les conséquences surviennent même si tout a été mis en œuvre pour les éviter.
Quelle est la procédure de rupture du contrat de travail en cas de force majeure ?
Il faut savoir que le cas de force majeure est un motif justifiant la rupture du contrat de travail quelle que soit sa forme : CDI, CDD, contrat de travail temporaire, etc.
La rupture en cas de force majeure ne s’analyse pas comme une rupture classique (licenciement, rupture anticipée, etc.) et donc n’en a pas les effets.
Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de respecter la procédure habituelle. Dès que la force majeure imposant la cessation des relations entre l’employeur et le salarié est constatée, le contrat est rompu immédiatement, sans préavis.
Il est tenu d’informer le salarié et doit lui remettre ses documents de fin de contrat.
Il faut être vigilant et s’assurer que les conditions sont bien remplies :
- l’événement doit être imprévisible pour l’employeur et le salarié ;
- l’événement ne doit pas être imputable aux parties ;
- l’événement empêche la poursuite du contrat.
Bon à savoir : en cas de force majeure temporaire, le contrat de travail est simplement suspendu.
Quelles sont les indemnités de rupture en cas de force majeure ?
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en raison d’un sinistre constituant une force majeure, le salarié peut percevoir trois indemnités :
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’indemnité de licenciement.
Si la rupture de CDI pour force majeure n’est pas liée à un sinistre, le salarié ne perçoit que l’indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) en raison d’un sinistre constituant une force majeure, le salarié a droit à un indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme de son contrat.
Le salarié perçoit également l’indemnité compensatrice de congés payés.
Enfin, en cas de rupture d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat d’apprentissage, le salarié ne perçoit que l’indemnité compensatrice de congés payés.