Le certificat de travail est un document de fin de contrat remis au salarié au terme de son contrat de travail. Il permet de prouver que le salarié est libre de tout engagement. Soumis à un formalisme précis, il doit être obligatoirement mis à disposition du salarié.
Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?
Le certificat de travail est un document rédigé par l’employeur et remis au salarié au terme de son contrat de travail. Cette formalité est obligatoire. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Le certificat de travail permet d’attester que le salarié a bien travaillé au sein de l’entreprise. Il permet également de maintenir la portabilité de la prévoyance.
L’absence de délivrance du certificat de travail par l’employeur est sanctionnée d’une amende de 750 euros.
L’obligation de remise de ce document de fin de contrat est obligatoire quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, etc. Les fins de stages ne sont pas visées par cette formalité.
Par ailleurs, toutes les entreprises embauchant des salariés sous contrat de droit français doivent remettre ces documents, même si elles sont étrangères.
Bon à savoir : le certificat de travail est à distinguer de l’attestation de travail (attestation employeur) qui est un document rédigé librement par l’employeur à la demande du salarié. L’attestation permet de prouver que le salarié travaille au sein de l’entreprise. Elle peut être demandée par certains organismes tels que les banques lors d’une demande de prêt.
Comment établir un certificat de travail ?
Pour établir un certificat de travail, l’employeur doit respecter certaines mentions. Ce document doit être clair et simple afin de permettre au salarié de retrouver un emploi facilement.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
- l’identité de l’employeur et du salarié ;
- la date d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise ;
- la nature du ou des postes occupés ;
- le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance ;
- la date et le lieu ainsi que la signature des parties.
Si le salarié est couvert par une complémentaire santé et/ou une prévoyance, il peut continuer de bénéficier de ces garanties pendant une durée limitée à titre gratuit. Il est donc nécessaire de le mentionner dans le certificat de travail.
Bon à savoir : d’autres mentions peuvent figurer telles que l’appréciation positive du travail par l’employeur. L’accord du salarié est requis pour ces mentions.
Certaines mentions sont prohibées telles que des mentions discriminatoires.
Par ailleurs, en cas de manquement aux règles de forme du certificat de travail, l’employeur peut se voir appliquer une sanction pénale et civile (dommages et intérêts en cas de préjudice).
Quand doit être remis le certificat de travail au salarié ?
Le certificat de travail doit être remis au salarié à la rupture de son contrat, dans un délai raisonnable.
Il n’incombe pas à l’employeur d’envoyer le certificat de travail au salarié, son obligation se limite à la mise à disposition du document.
Il reste recommandé à l’employeur de garder une preuve de la réception du document par le salarié. Un envoi en lettre recommandé avec accusé de réception ou une remise contre décharge signée est préférable.
Bon à savoir : en cas de manquement à son obligation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour le réclamer.