Le Code du travail consacre un article sur le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés. Ce fonds a pour principal objectif de renforcer les moyens d’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. L’article L5214-1 dudit Code précise également dans son deuxième alinéa que la gestion de ce fonds est assurée par “une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées.” Cette association est l’AGEFIPH. Découvrons ensemble l’organisation de cet organisme ainsi que ses moyens d’action.
En quoi consiste l’AGEFIPH ?
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ou Agefiph est un organisme qui agit en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle dispose du statut d’association de loi de 1901.
Cet organisme paritaire a été institué par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. Les statuts de l’association ont été agréés par l’Etat le 13 septembre 1988.
Au titre de sa mission, elle assure la gestion d’un fonds dédié à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Récemment, l’AGEFIPH a adopté une stratégie sur 2023-2027 s’inscrivant dans la continuité de ses missions en faveur des personnes reconnues handicapées.
En effet, bien que le contexte soit favorable en France en 2023 avec près de 1,1 million de personnes handicapées qui travaillent et une diminution du taux de chômage depuis 5 ans, ce taux atteint les 13 %. De plus, le taux d’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises privées est de 3,5 %, bien en deçà du seuil légal prévu de 6 %.
Il en découle un nombre important de personnes handicapées exclues du marché de l’emploi.
Ainsi, face aux nouveaux modes et organisations du travail (télétravail, etc.) et aux évolutions du marché, l’AGEFIPH s’est fixée 4 objectifs majeurs pour atteindre le plein emploi des personnes handicapées d’ici 2027 :
- une sécurisation du parcours des personnes en complément de l’offre de droit commun ;
- une amélioration et facilitation du recours à l’offre de l’AGEFIPH ;
- un accompagnement des entreprises en vue de rechercher le plein emploi des personnes en situation de handicap ;
- une participation plus importante à l’action publique.
Ce projet se développe avec l’appui de nombreux partenaires tels que les pouvoirs publics ou les acteurs associatifs.
Comment est organisée l’AGEFIPH ?
L’AGEFIPH est organisée de la façon suivante :
- un président ;
- un conseil d’administration dont les membres sont élus pour 3 ans (élargi aux associations nationales représentant les personnes handicapées).
Le Conseil d'administration est composé de 3 collèges : salariés, employeurs et associations. Il compte également 3 personnalités qualifiées nommées par chaque collège et 2 personnalités nommées par l’Etat).
Par ailleurs, le Conseil est divisé en 6 commissions :
- la commission financière ;
- la commission communication ;
- la commission politique d’intervention ;
- la commission études et évaluations ;
- la commission innovations expérimentations ;
- la commission études des conventions nationales.
L’AGEFIPH dispose également d’un comité exécutif composé de 8 directeurs.
Enfin, la mission de l’association est portée par près de 500 collaborateurs dont plus de la majorité sont en région. En effet, 14 délégations régionales appliquent les décisions nationales à travers toute la France. Elles sont les interlocutrices privilégiées et de proximité du public et des partenaires.
Bon à savoir : l’AGEFIPH exerce une mission de service public. Son budget est approuvé annuellement par le ministre chargé de l’emploi. Son activité est sous le contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes.
L’AGEFIPH est financée par la collecte des contributions des entreprises n’atteignant pas le quota d’emploi de 6 % fixé légalement. Le versement de ces contributions concerne les entreprises de 20 salariés et plus.
Par ailleurs, ces contributions ont été élargies au domaine public depuis la loi du 11 février 2005, laquelle a créé le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Quelles sont les actions de l’AGEFIPH ?
L’AGEFIPH est l’interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics mais également des acteurs de l’emploi et du handicap. Son principal objectif est l’intégration du handicap dans toute la sphère politique et sociétale (formation, orientation, travail, etc.). A ce titre, elle exerce comme mission principale l’insertion professionnelle des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi.
En matière d’emploi, son rôle repose sur un double mécanisme pour inciter à l’embauche :
- une pénalisation financière des entreprises récalcitrantes ;
- l’apport d’aides.
Avec une couverture sur l’ensemble du territoire, l’AGEFIPH exerce des missions spécifiques :
- collecte et gestion des contributions des entreprises ;
- animation des partenariats avec les différents acteurs publics en faveur de l’implication politique à la cause des personnes handicapées : France Travail, Régions, organisations syndicales etc. Ces partenariats sont formalisés par des conventions ;
- information, conseil, accompagnement et financement aux différents acteurs du handicap et de l’emploi (organismes de formation, entreprises, personnes en situation de handicap, etc.).
Ses interventions s’adressent ainsi aux personnes reconnues handicapées et bénéficiaires de l’obligation d’emploi mais également à toutes les entreprises du secteur privé. L’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique fait partie des principales missions du FIPHFP.
L’AGEFIPH déploie ses missions sur un modèle déconcentré. En effet, la politique et stratégie générale de l’association est définie par le Conseil d’administration.
L’application des décisions du Conseil d’administration et la direction des délégations régionales est assurée par le comité exécutif.
L’application des décisions nationales au niveau régional est assurée par les délégations nationales. Au niveau régional également, l’association anime un réseau de référents handicap (RRH) permettant de conseiller les référents handicap des entreprises privées au quotidien.
Au titre de ses missions, l’association déploie ses actions sur différents plans :
- accompagnement des entreprises dans leur démarche en faveur de l’insertion des personnes handicapées (financement, conseil, développement des compétences, etc.) ;
- aide aux personnes en situation de handicap par la proposition de solutions adaptées à la situation de chacun et un accompagnement sous forme de financement, conseil et documentation. Ceci, pour permettre à ces personnes de trouver un emploi, suivre une formation ou créer/reprendre une entreprise ;
- soutien de l’innovation et la recherche ;
- information sur la perception du handicap dans l’emploi (études, synthèses, chiffres, etc.).
Enfin, à travers sa stratégie 2023-2027, l’AGEFIPH souhaite renforcer ses actions :
- déploiement de nouveaux accompagnements des entreprises quelle que soit leur taille (TPE, PME, etc.) ;
- réforme de son offre de compensation financière pour les conséquences du handicap ;
- création de nouvelles opportunités de partenariat en établissant une collaboration plus étroite avec les différents acteurs au niveau national et régional, etc.
En ce sens, Christophe Roth, président de l'Agefiph et Didier Eyssartier, directeur général ont expliqué en juillet 2022 :
“Nous nous sommes donné une ambition : faire évoluer le taux d’emploi au- delà de 4 % dans les trois ans à venir et contribuer à faire reculer encore le chômage des personnes en situation de handicap.”
Quelles sont les aides et interventions de l’AGEFIPH ?
L’association propose différentes aides financières aux employeurs et aux personnes en situation de handicap.
Afin de faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées, des aides financières permettent de compenser le handicap.
Parmi elles :
- aide au maintien dans l’emploi ;
- aide à l’alternance, au contrat de professionnalisation et à l’apprentissage ;
- aide à l’Emploi Travailleur Handicapé (AETH) ;
- aide à la formation individuelle ;
- aide à l’intégration et l’évolution professionnelle, etc.
En outre, afin de favoriser l’autonomie des personnes handicapées et leur accès à l’emploi, les aides suivantes sont dispensées par l’association :
- aide à la formation individuelle ;
- aide au parcours vers l’emploi ;
- aide aux déplacements (aménagements de véhicule, etc.) ;
- aide pour la création ou reprise d’une activité, etc.
Pour bénéficier de l’une de ces aides, un formulaire d’aide doit être constitué et adressé à l’AGEFIPH. Ce dossier comprend, entre autres, un exposé du projet, la liste des personnes concernées, etc.
L’octroi de ces aides est soumis à des critères d'éligibilité et dépend des priorités et ressources disponibles.
Par ailleurs, l’AGEFIPH dispose de plusieurs services. Parmi eux :
- le service ALTHER permettant de mobiliser, informer et accompagner les entreprises dans leur obligation de recrutement des personnes en situation de handicap ;
- le service Cap emploi destiné aux demandeurs d’emploi en situation de handicap afin de les aider dans leurs démarches ;
- le service SAMETH (service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) pour l’accompagnement des entreprises dans le maintien de leurs salariés en situation de handicap lorsque leur situation médicale évolue.